Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

J'irai dans le même sens que le rapporteur général. L'article introduit par le Sénat a modifié les conditions d'obtention du label de librairie indépendante de référence, ce qui fera probablement perdre aux entreprises indépendantes une partie de leurs exonérations fiscales. Il nous semble important de soutenir les librairies indépendantes, don...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour les nouvelles lectures du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018. Je tiens tout...

Nous avons par exemple proposé à plusieurs reprises de maintenir les crédits du FISAC – le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – pour l'année 2018 au même niveau que pour l'année 2017, en vain. Ce fonds est pourtant vraiment utile aux territoires ruraux, où les besoins sont énormes. Hier, le Gouvernement a finalem...

Vous nous aviez annoncé, au début de l'examen de ce budget, que dans le « nouveau monde », les conditions d'examen budgétaire seraient rénovées : il n'en a rien été. La procédure parlementaire a rarement été aussi maltraitée.

C'est le sixième budget que je vois passer dans notre assemblée, mes chers collègues. Je peux vous dire que la manière dont nous l'avons examiné témoigne que le Parlement a été maltraité. Il y a une vraie différence entre cette année et les années précédentes !

Ce budget – le premier de votre législature – que vous vouliez si ambitieux ne fait que relâcher les efforts, malgré un contexte très favorable ! Qu'en sera-t-il pour vos prochains budgets si par malheur la conjoncture devait être moins favorable ? Il faut prendre cela en considération. Ce budget ne peut pas tenir la route si vous démarrez san...

Il est injuste pour tous les Français qui doivent utiliser leur voiture, notamment ceux qui habitent dans des territoires ruraux, car ils n'ont pas d'autre moyen de se déplacer. Tous ceux-là, souvent modestes, encaisseront un choc fiscal sans précédent en raison de l'augmentation du prix du carburant. Ce sera notamment le cas des habitants des...

Il est injuste également pour ceux qui n'habitent pas dans les grandes métropoles, dont l'accès au prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sera restreint et qui ne bénéficieront plus de l'avantage fiscal Pinel. Il est injuste pour ceux qui veulent devenir propriétaires, et qui ne bénéficieront plus du dispositif d'APL accession. ...

C'est en effet regrettable car, sur le fond, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut lutter contre la fraude. En commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que cet article était mal écrit, que des améliorations pouvaient lui être apportées. Dans ces conditions, amendons-le. D'ailleurs, tel est l'obj...

Je vous demande en revanche de ne pas les rejeter systématiquement d'un revers de main. Il y va de la qualité du travail du Parlement. Nous devrions tous nous accorder à reconnaître que le bicamérisme et la co-construction améliorent la qualité des textes. Nous devrions donc, pour sortir de l'ornière, adopter un budget plus courageux et plus ju...

Nous avons vu la disparition du dispositif ISF-PME et le Gouvernement n'a finalement admis aucune mesure d'accroissement du dispositif Madelin. Je trouve cela regrettable, de manière générale, pour l'économie, pour le monde des entreprises et pour les financements, car des montants relativement importants étaient fléchés à ce titre.

Vous avez raison, monsieur le ministre : cela a déjà donné lieu à deux longs débats puisque nous avions voté deux fois sur l'amendement présenté par certains de nos collègues. Il s'agit ici d'un amendement du Gouvernement. Je note une petite différence de dates entre les deux amendements : celui examiné en première lecture concernait la cotisa...

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l'article 11, a des conséquences sur les plans d'épargne logement – PEL – , ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l'intérêt que présente ce produit d'épargne. Nous proposons donc, par le biais de l'amendement no 498, de prendre en ...

Il s'agit d'un amendement de repli complétant le précédent. Il prévoit d'exonérer les revenus du PEL au cours des quatre premières années de placement. Je répète qu'il s'agit d'un placement privilégié des Français, puisqu'ils sont 16 millions à en détenir un. Maintenir un dispositif d'exonération fiscale permettrait d'envoyer un message fort. D...

Cet amendement est tout à fait semblable à celui de ma collègue et, à vrai dire, je suis un peu surprise qu'ils ne fassent pas l'objet d'une discussion commune. Il est défendu.

Il s'agit de ne pas prendre en compte dans l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n'existe pas dans l'ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l'IFI, vous prenez en compte un nouve...

Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l'ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J'avais eu l'occasion de poser cette question en première lecture, mais, n'ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l'entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 201...

Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d'éléments – dettes, passif – dans l'IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l'IFI sera supérieur à ce qu'ils payaient avec l'ISF. Ne pas prendre en compte l'act...

Monsieur le ministre, j'aimerais avoir un complément d'information sur le sous-amendement no 493. La DSU est perçue par les communes et la DCRTP du bloc communal est perçue par les EPCI, sauf en Île-de-France, si bien que 80 % de la DCRTP du bloc communal sont perçus par 11 % des EPCI. Or, si vous voulez vraiment être cohérents avec le discour...

Il vise à supprimer le rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d'entreprise au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat. Nous avions pris conscience, en première lecture, des difficultés engendrées par ce plafond, puisque nous avons adopté un amendement du rapporteur géné...