Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Si le dispositif du PFU permet d'atteindre les objectifs, nous nous en réjouirons. À chaque fois que nous évoquons le développement économique et le soutien aux entreprises, la question de leur financement apparaît aussitôt. C'est un sujet majeur et nous nous demandons en permanence comment flécher l'épargne des Français vers les entreprises, s...

Nous partageons tous l'analyse sur les problèmes de financement dont souffrent les entreprises. Chacun cherche comment flécher les fonds vers les entreprises. C'est une vraie question. Vous proposez l'outil du prélèvement forfaitaire unique. Je pense que c'est une bonne chose, je vous le dis. Mais des questions se posent. Comment s'assurer auj...

À travers ce projet de loi de programmation, ce sont beaucoup d'efforts qui sont demandés aux collectivités locales. Le présent article fait état du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, fixé à 1,2 % par an de 2018 à 2022. L'article 7, lui, fixe à moins 0,1 %, soit un taux négatif, la croissanc...

L'amendement apporte des précisions, mais en tout état de cause, à l'intérieur d'une même collectivité, il faudra examiner chaque situation avec discernement. On ne pourra pas traiter de la même manière un département comme la Lozère, où vivent 77 000 habitants, et la Gironde, qui en compte 1,376 million. Je le répète : puisque vous affinez les...

J'ai déposé un amendement, le no 7, qui propose tout simplement de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13, puisque cet alinéa indique que « le plafond comprend le produit de l'affectation de la taxe à la valeur ajoutée [… ] ». Cela nous éviterait d'avoir une enveloppe normée qui prenne en compte la TVA, si bien que l'on ne casserait pas du tout l...

Dans ce projet de loi, vous demandez des efforts très importants aux collectivités, comme nous l'avons vu dans l'article 3, bien plus importants que les objectifs que l'État se donne. On leur impose une évolution des dépenses de 1,2 % chaque année pendant cinq ans ; 319 collectivités devront contractualiser avec l'État ; et voilà une nouvelle r...

Ce sont des agrégats nationaux, cela ne signifie pas grand-chose. Il faut examiner la situation collectivité par collectivité.

À vous entendre, monsieur le ministre, je me demande si le Gouvernement n'a pas une idée derrière la tête. Toutes vos propositions nous poussent à nous interroger sur trois hypothèses. Premièrement, n'auriez-vous pas l'intention de tuer l'investissement local ? En interdisant aux collectivités d'avoir recours à des financements par l'emprunt, ...

N'est-ce pas là ce qui se dissimule derrière chaque mesure du projet de loi de programmation des finances publiques ? Compte tenu des mesures que vous avez annoncées concernant les collectivités, de l'évolution de leurs dépenses, des efforts que vous leur demandez, de la contractualisation que vous entendez mettre en place, et des mécanismes de...

Vous avez tout à fait raison de dire, monsieur Labaronne, que nous avons ce débat, qui n'est pas facile, chaque année. Depuis que je suis députée, depuis 2012, nous revenons régulièrement sur la question du solde structurel et du solde conjoncturel. Je valide tout à fait l'analyse de ma collègue, Marie-Christine Dalloz : finalement, ce qui est...

L'article 3 fixe la place des collectivités dans la trajectoire du solde public global. Comme cela a été dit, l'excédent de financement de 0,1 % du PIB, soit 3 milliards d'euros pour 2016, s'élèvera en 2022 à 0,8 % du PIB, soit 21,4 milliards d'euros. C'est un effort important qui est imposé aux collectivités, lesquelles participeront ainsi à l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un projet de loi de finances est toujours attendu, et forcément encore plus lorsqu'il s'agit du premier budget du quinquennat. Surtout, ce budget pour 2018 était extrêmement attendu au regard des annonces fait...

S'il existe de nombreux tuyaux entre le PLF et le PLFSS, il pourrait être intéressant d'avancer l'idée d'un budget commun pour ce qui concerne les recettes, tout en maintenant deux budgets de dépenses, l'un pour l'État, l'autre pour la sécurité sociale. Il serait intéressant de vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre, pour connaître vo...

Pourtant, cela serait une avancée vers plus de transparence et de sincérité vis-à-vis des Français. Sachez, monsieur le ministre, que sur un projet de cette nature, nous vous soutenons et vous soutiendrons. Car oui, vous l'avez compris, nous ne sommes pas dans une posture dogmatique, mais pragmatique. Et le fait de soulever les points positifs ...

Certes, oui, nous avons des visions différentes. J'en reviens au budget. Nous nous attendions à un budget de révolution. Aussi, à la lumière des propos de M. le ministre de l'économie et des finances, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir un budget qui laisse apparaître un déficit de l'État qui se creuse fortement, pour atteindre près ...

Nonobstant tous ces éléments favorables, joints au maintien de la dynamique apportée par l'environnement international et à des prévisions de croissance du commerce mondial de 4 % pour 2018 et de croissance de la zone euro de 2,2 % en 2017 selon la Banque centrale européenne, le déficit public de l'État dérape, continue de déraper.

Je vais y venir ! Votre budget n'est donc pas un budget de rupture, mais un budget de renoncement : sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction du déficit de l'État, sur la maîtrise de notre dette. Concernant les dépenses, la réalité est loin des premières annonces. Le Gouvernement avait initialement annoncé 20 milliards d'euros d'...

En 2018, la France va emprunter 195 milliards d'euros sur les marchés pour financer son déficit : c'est du jamais vu depuis plus de dix ans ! Au deuxième trimestre 2017, avec 2 232 milliards, la dette publique française a dépassé 99 % du PIB. En d'autres termes, on accepte une dette qui dépassera en milieu d'année le seuil de 100 % du PIB – car...

Alors que la dette publique de la zone euro est repassée en 2016 sous la barre des 90 % du PIB, la dette publique française, elle, continue de s'envoler pour atteindre 97,1 % du PIB en 2019, un niveau sans précédent.

Ce budget finalement reporte la dette sur les jeunes. Un enfant qui verra le jour en 2018 aura dans sa corbeille de naissance une dette de plus de 35 000 euros !