Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 4)

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "À la deuxième phrase du 1er alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots « trois fois et demie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. Le I n'est applicabl...

I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) des fonctionnaires en faveur des salariés du secteur privé qui se retrouvent sans emploi. Celle-ci est recouvrée par le Fonds de solidarité puis reversée à Pôle emploi afin de fi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

I. – L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année « 2019 », l'année « 2018 »....

I.- Compléter l'alinéa 5 ainsi : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficu...

 « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B »...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un deuxième jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence dans la fonction publique avait été introduit sous Nicolas Sarkozy (2011), pour rapprocher la situation des fonctionnaires de celle des salariés...

 « I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II. – En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, ainsi que la nécessité du maintien et de l'évolution du fonds de soutien à l'investissement public local. » Exposé sommaire : Les collectivités locales por...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Article 1010 du CGI : « la taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage,...

I. L'article 39 octies E du code général des impôts est modifié comme suit : au 1er alinéa, les mots « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. au 2e alinéa : a) les mots « ou artisanale » sont remplacés par « artisanale ou libérale » ; b) les mots « créées ou reprises depuis moins de trois ans » son...

I.- A l'article 995 du Code général des impôts, ajouter un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. » II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la hausse de la comp...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de cai...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécaniq...

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...