Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF330C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Bonnivard, M. Larrivé, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Peltier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I.- Compléter ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ».
II.- Compléter ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ».
III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur premier logement.
Il constitue un outil d'aménagement du territoire national, via une politique du logement favorisant l'achat de résidence principale sur tout le territoire national. Sa suppression dans les zones C, comportant des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l'ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l'attractivité de ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale.
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