Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

471 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 232A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, ...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

16/10/2017 — Amendement N° 220A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Ramadier, M. Rollan...

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Les dispositi...

16/10/2017 — Amendement N° 204A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – Le 2 de l'article 278bis au code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

16/10/2017 — Amendement N° 175A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Sermier, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, ...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l'État.

16/10/2017 — Amendement N° 169A au texte N° 235 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199sexdecies ». « Le 3° s'applique à compter du 1er janvier 2018. » « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est c...

16/10/2017 — Amendement N° 131A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40. II. – En conséquence, après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 221 : « des revenus visés à l'article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la déter...

16/10/2017 — Amendement N° 130A au texte N° 235 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Avant l'article 1 A du code général des impôt, il est inséré un article 1 ainsi rédigé : «Art. 1. – La règle fiscale est simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle est interprétée et appliquée dans un sens favorable au contribuable. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

16/10/2017 — Amendement N° 129A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « Après le Iquinquies est inséré un IquinquiesA ainsi rédigé : «I quinquiesA. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1erjanvier 2018, d'une durée égale ou supé...

16/10/2017 — Amendement N° 128A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées a...

16/10/2017 — Amendement N° 127A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) le a du 1° est ainsi rédigé : « À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à huit ans. « c ter) le b du même 1° est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

16/10/2017 — Amendement N° 124A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Nury

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

16/10/2017 — Amendement N° 123A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury

Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : Art. 265 octies. Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et l'ED95, res...

16/10/2017 — Amendement N° 122A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le GNV, le BioGNV et l'ED95, respectivement identifiés aux indices 22, 36, 38 bis et 56 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » 2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ...

16/10/2017 — Amendement N° 120A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

16/10/2017 — Amendement N° 110A au texte N° 235 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :