Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑3...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 132‑16‑5. – L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure pé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

Après l'article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 éta...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l'article 131‑10 du code pénal, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « participation du détenu aux frais d'incarcération ou des responsables légaux s'il s'agit d'un mineur, » ; 2° Après le 11° du I de l'article 221‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour toute personne condamnée à...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologiques régionaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d'un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu'elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée. Cet am...

Rétablir cet article dans la rédactions suivante : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L'article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; b) À la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour tout étranger coupable de l'un de...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de...

Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l'ordre administratif. » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du transfert aux régions du financement de la formation professionnelle en détention par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Exposé somma...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des associations intervenant en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des détenus, évaluant leurs actions et proposant des axes de renforcement dans ce domaine. Exposé sommaire : Depuis la loi du 22...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires relatives à la composition, à la compétence et aux moyens de fonctionnement des conseils départementaux de l'accès au droit. Exposé sommaire : Les Conseils départementaux de l'accès au droit sont au ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions d'une réforme nécessaire de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Malgré quelques améliorations ces dernières années, l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Trop de citoyens modestes en sont excl...

L'article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier prévu par le présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les individus inhumés sous X et les traces et empreintes génétiques de tout individu porté disparu. » Exposé sommaire : Dans une précédente mandature...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contentieux relatif aux injonctions de payer constitue un pan très important de la justice rendue actuellement : chaque année, 500 000 injonctions de payer font l'objet d'un contentieux. (2 000 dans les Vosges) La tenue publique des audiences, garante d'une justice équitable, doit se poursuivre. O...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. – Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou ég...