Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 104 (Retiré)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 50 (consulter les débats)
L'article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier prévu par le présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les individus inhumés sous X et les traces et empreintes génétiques de tout individu porté disparu. »
Exposé sommaire :
Dans une précédente mandature et rapporteur de la législation sur le funéraire, j'avais déposé un amendement prévoyant les relevés systématique de l'ADN sur les personnes inhumées sous X.
Manifestement, cela ne fonctionne pas aujourd'hui. Or chaque année, des centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées. Dans le même temps, de nombreuses familles sont confrontées à la disparition de l'un des leurs. Il serait donc judicieux que les informations concernant les uns et les autres puissent être croisées. L'intégration au fichier FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes inhumées sous X et des personnes disparues, permettrait le plus souvent et de façon significative ce croisement d'informations.
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