Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires relatives à la composition, à la compétence et aux moyens de fonctionnement des conseils départementaux de l'accès au droit.
Exposé sommaire :
Les Conseils départementaux de l'accès au droit sont au cœur de l'ouverture à tous de la justice. C'est une nécessité dans une société démocratique. Ces Conseils, afin d'être au plus proche de nos concitoyens, et des attentes actuelles, doivent être repensés.
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