Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu'il n'y avait plus de règle d'or renforcée. J'atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les éléments d'évolution des dépenses réelles de fon...
Pour la détermination des dépenses retenues dans le calcul, monsieur le ministre, vous effectuez un certain nombre de corrections. Il s'agit notamment de tenir compte de l'évolution des périmètres. Toutefois, vous ne prenez pas du tout en compte les effets de la mutualisation. Je vous propose donc de supprimer l'alinéa 26 pour ne pas pénaliser ...
Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une base retenue dans le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur. Il vous est proposé de prendre en compte un taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement, s'appliquant sur la base des dépenses réelles de fonctionne...
Le sous-amendement no 35 vise à substituer à l'écart par rapport au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population, à l'image de ce que vient de proposer Mme Rabault. Le sous-amendement no 55 vise à prendre en compte les dépenses réelles de fonctionnement par habitant, avec une évolution inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution m...
Pour apprécier le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, il faut prendre en compte un certain nombre de charges imposées par l'État. Il vous est donc proposé de corriger les dépenses réelles en retraitant toutes les composantes de dépenses résultant de la prescription d'une norme, notamment en matière de fonction publique terr...
Lorsque le niveau des dépenses réelles des collectivités dépassera celui de leurs dépenses prévisionnelles tel que défini dans le cadre du contrat ou de leurs objectifs, elles encourront ce qu'on appellera une « reprise financière » – ou un « prélèvement sur recettes », ou encore un « malus », selon la manière dont on désigne le mécanisme. Ce p...
Cet article vise à augmenter de manière importante le barème du malus automobile. Nous y sommes profondément opposés. D'abord, le malus est à la charge des citoyens français. Ensuite, il pénalisera lourdement le secteur automobile. Alors que les automobilistes sont déjà mis à mal par ce projet de loi de finances, par ce Gouvernement, par cette...
Dans ce projet de loi, vous demandez des efforts très importants aux collectivités, comme nous l'avons vu dans l'article 3, bien plus importants que les objectifs que l'État se donne. On leur impose une évolution des dépenses de 1,2 % chaque année pendant cinq ans ; 319 collectivités devront contractualiser avec l'État ; et voilà une nouvelle r...
Ce sont des agrégats nationaux, cela ne signifie pas grand-chose. Il faut examiner la situation collectivité par collectivité.
À vous entendre, monsieur le ministre, je me demande si le Gouvernement n'a pas une idée derrière la tête. Toutes vos propositions nous poussent à nous interroger sur trois hypothèses. Premièrement, n'auriez-vous pas l'intention de tuer l'investissement local ? En interdisant aux collectivités d'avoir recours à des financements par l'emprunt, ...
N'est-ce pas là ce qui se dissimule derrière chaque mesure du projet de loi de programmation des finances publiques ? Compte tenu des mesures que vous avez annoncées concernant les collectivités, de l'évolution de leurs dépenses, des efforts que vous leur demandez, de la contractualisation que vous entendez mettre en place, et des mécanismes de...
