Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce mécanisme prend en compte les avis des agences régionales de santé, des conseils régionaux et des conseils départementaux ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modali...

À l'alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l'article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » ; Exposé sommaire : La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professio...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet alinéa reste très flou sur la gestion d'une base de données visant à faire une future activité de recherche. En effet cet alinéa dispose : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. ». La gestion des donn...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « en ayant obtenu un avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur les opérations visées par le présent alinéa autant dans leur portée qu'au regard de la qualité du tiers. Cet avis est motivé et est publié sur le site internet de la Plateforme des données de santé ». Exposé...

Après l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-8-3. – Nul ne peut demander à un individu la communication de ses données de santé à caractère personnel dans le cadre de la rédaction ou de l'exécution d'un contrat lorsque l'objet du contrat ne porte pas explicitement e...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À la demande de l'établissement ou d'une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l'exercice d'activités de chirurgie ou d'obstétrique peut faire l'objet de dérogations délivrées par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Rép...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner aux hôpitaux de proximité une réelle autonomie. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits de SSR avec un petit plateau pour les opérations de médecine. Si ces établi...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est porteur d'ambitions pour la santé numérique. Il veut rompre avec la logique de close data qui a trop longtemps prévalu....

À l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées ». Exposé sommaire : Les associations d'usagers du système de santé agréées sont des acteurs majeurs de prévention, d'éducation thérapeutique, d'accompagnement des malades dans leur ac...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en t...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l'article L. 4124‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer et de radiation sont assorties d'une sanction complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler, à un titre qu...

L'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de premi...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre aux infirmières et infirmiers, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, d'être désignés comme référents au sein d'une équipe de soins par le patient en perte d'autonomie ou en affection de longue durée, et ai...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Après le 2° de l'article L. 1434‑14 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Donner aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. » ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Généraliser l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) aux ESMS du 9° du L. 312‑1 du CASF (LHSS, LAM, ACT, CSAPA et CAARUD) fragiliserait des structures qui n'ont pas toujours les ressources en interne pour ce type de procédure. Cette disposition alourdit considérablement la procé...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Cet accès permet à chaque usager de recevoir une information spécifique sur les vaccins qui lui sont recommandés ; ». Exposé sommaire : Si en général les Français se disent plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'information et méconnaissent les risques liés à cer...