Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cet amendement a trait au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, qui a donné des résultats intéressants au cours des années précédentes, en contribuant à soutenir les métiers de la restauration, les investissements des restaurateurs, la promotion de l'apprentissage et l'attractivité de ces métiers, tant en cuisine qu'en salle. Le d...

J'entends vos arguments, que je ne partage pas forcément, madame la secrétaire d'État. Il n'y a pas beaucoup de restaurateurs concernés, car ce dispositif est ciblé sur les restaurants qui en ont le plus besoin. Dans la mesure où, comme l'indiquait M. le rapporteur général, un amendement identique à celui-ci a été retenu par le Sénat dans le c...

Cet amendement a déjà été présenté ici pour tenter de répondre à la désertification médicale. Aujourd'hui, les médecins qui s'installent en ZRR – zone de revitalisation rurale – sont exonérés de l'imposition des bénéfices. Ce dispositif, mis en place il y a déjà quelque temps, devait prendre fin le 31 décembre 2015. Après l'avoir évalué, il a ...

Je regrette, madame la secrétaire d'État, que vous ne nous ayez pas apporté une réponse plus précise, car les centres hospitaliers de nos territoires ruraux sont confrontés à de réels problèmes. La mesure que nous proposons permettrait d'attirer des médecins dans ces secteurs. Vous auriez pu saisir l'occasion de renforcer l'attractivité de nos ...

Nous avons déjà discuté du cas des propriétaires qui louent des immeubles et qui ne pourront pas déduire intégralement leurs dépenses de travaux en 2018 et en 2019. Nous proposons dans cet amendement et le suivant, le no 190, un dispositif de substitution pour qu'ils puissent déduire les travaux faits en 2018. L'amendement no 192 vise à lisser ...

Je suis très heureuse que le rapporteur général constate l'existence d'un angle mort. C'est vrai et c'est tout à votre honneur, monsieur le rapporteur général, de le reconnaître. En revanche, monsieur le ministre, je suis très étonnée du chiffre de 1,6 milliard d'euros que vous évoquez. Celui que nous avions jusqu'à maintenant – qui est peut-êt...

Je voudrais revenir sur le chiffre de 5,5 milliards d'euros que nous a donné M. le ministre, à propos des travaux d'entretien et de réparation déduits chaque année des revenus fonciers. Avec le dispositif que vous nous proposez, les contribuables français ne pourront pas déduire totalement de leur revenu imposable les 5,5 milliards d'euros de t...

Cela signifie que vous allez priver le secteur du bâtiment, en 2018 et en 2019, de 7 milliards d'euros d'activité ! Vous me direz : certes, mais c'est le prix à payer. Mais il faut voir qu'une baisse de 7 milliards d'euros de l'activité dans ce secteur aura forcément des répercussions sur l'emploi, ainsi que sur les recettes de TVA et d'impôt s...

Nous vous présentons un certain nombre d'amendements, qui sont de nature différente mais qui sont inspirés par la même philosophie : ils visent les uns et les autres à trouver une solution pour sortir d'une situation que M. le rapporteur général a qualifiée d' « angle mort ». Monsieur le ministre, vous évaluez le coût de nos amendements à 1,6 m...

Monsieur le ministre, nous voulons être certains d'avoir bien compris vos explications. Vous avez indiqué qu'en 2018, les Français pourront déduire l'intégralité de leurs travaux, mais s'agit-il des travaux effectués en 2017 ou en 2018 ?

D'accord. Donc les travaux effectués en 2018 seront intégralement déductibles, mais de quoi ? En effet, les revenus fonciers ne seront pas imposables.

Je vous remercie de nous répondre, monsieur le ministre, pour dissiper une possible incompréhension. Par ailleurs, vous indiquez qu'en 2019, les travaux ne seront déductibles que pour 50 % de leur montant. Autrement dit, seuls les travaux réalisés en 2019 ne seront pas intégralement déductibles. Je crois qu'il était important de traduire !

Avec cet amendement, nous restons sur un sujet abordé depuis le début de la soirée. Je souhaite revenir sur les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, car ils diffèrent de ceux qui figurent dans le rapport. Vous avez affirmé que les travaux de 2018 étaient intégralement déductibles des revenus fonciers de 2018, monsieur le mini...

Que serait déductible la moyenne des travaux de 2018 et 2019 sur les revenus de 2019, pardonnez-moi. Or, il est inscrit dans le texte que les travaux ne sont pas déductibles en 2018 et que serait déductible en 2019 50 % de la somme des travaux de 2018 et 2019, ce qui n'est pas la même chose. Pouvez-vous s'il vous plaît confirmer votre position ?

Je voudrais dire un mot des travailleurs non salariés. Si j'ai bien compris, vous allez retenir, les concernant, une référence de revenu annuelle, puisqu'ils ne disposent pas de références mensuelles. Ils paieront donc des acomptes, qui seront, de janvier à août, calculés sur les revenus de l'année n - 2. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, l'...

Nos discussions sur cet amendement et sur le précédent montrent qu'il y aura un coût pour les contribuables. Nous l'avions d'ailleurs déjà constaté au sujet des crédits et réductions d'impôt, qui représentent un montant total de 9 milliards d'euros. Aujourd'hui, nous faisons le même constat s'agissant des frais réels engagés par les salariés. F...

Je pense qu'il faut le pointer du doigt. Nous pourrons d'ailleurs le constater sur d'autres sujets, notamment celui des revenus fonciers.

Des obligations étant mises à la charge de l'employeur, il s'agit de prendre en compte la situation des entreprises et de diminuer les pénalités prévues. Je pense notamment à la pénalité en cas d'omissions ou d'inexactitudes – 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées – et à la pénalité en cas de non-dépôt de la déclaration ...

Il est normal de prévoir des pénalités, mais nous vous proposons de substituer au taux de 10 % un taux de 2 % et à celui de 5 %, un taux de 1 %. J'ai fait mes propres calculs. Prenons une entreprise de cinquante salariés qui opérerait un prélèvement de 3 000 euros par an et par salarié. Rapporté à douze mois, le prélèvement s'élèverait à 12 50...

En effet, il est surprenant de demander à l'AGS, qui est alimentée par des cotisations sociales pour prendre en charge les impayés de salaires et de cotisations sociales, notamment en cas de cessation de paiements, de couvrir une créance d'une autre nature – l'impôt sur le revenu. Cela mérite réflexion. S'agissant de l'amendement en faveur des...