Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors q...

Nous sommes tous d'accord, je pense, sur l'intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. En l'occurrence, le système de l'épargne retraite, assorti d'une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectuero...

Je vous remercie, madame la vice-présidente de la commission, de nous avoir présenté cet amendement, même s'il n'est pas du tout dans le même esprit que ceux qui viennent d'être présentés. On reconnaît là la patte de Bercy, puisque le dispositif proposé est analogue à celui qui a été adopté pour les revenus fonciers. Or il me semble en effet qu...

En outre, la rupture ainsi créée pourrait dissuader les contribuables concernés de reprendre leurs versements. Très sincèrement, la disposition proposée par Mme de Montchalin est encore pire que celle du projet de loi. C'est pourquoi je maintiens mes amendements.

Avec ces amendements nous pointons une vraie difficulté, celle de la définition, par le Gouvernement, des revenus selon qu'ils sont exceptionnels ou non, dès lors que les uns et les autres feront l'objet d'un traitement différent en 2018. Je crains que la définition donnée des revenus exceptionnels – « tout autre revenu qui par sa nature n'est...

En désignant l'ensemble des revenus considérés comme exceptionnels, on pénaliserait non seulement les Français qui se tournent vers l'épargne salariale, mais aussi les entreprises qui proposent ces contrats.

Madame de Montchalin, je vous remercie de votre intervention, qui rétablit la vérité après les propos de Mme Motin, parce qu'il y a une différence entre les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels en 2018. Ne vous en déplaise, madame Motin, pour un salarié, les revenus qualifiés de non exceptionnels, ce sont les salaires perçus,...

Je me joins à mes collègues : nous nous étonnons de cet amendement du Gouvernement qui arrive ainsi, par surprise, alors que nous avions discuté de cette question en commission des finances sur la base des amendements déposés par nos collègues. Je vous pose à mon tour quelques questions, monsieur le secrétaire d'État. Dans l'exposé général des...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Allons droit au but : tel qu'il a été rédigé, ce texte ne tient pas la route. Pour le démontrer, je déve...

La réforme se veut un facteur de simplification ; or elle ne fait, en réalité, qu'ajouter des complexités et des difficultés. L'administration fiscale et les services de Bercy l'ont eux-mêmes reconnu à demi-mot. La procédure retenue ne doit pas être négligée ; car c'est tout le système de consentement à l'impôt qui est ici touché. Il est questi...

Plus encore que de faire de l'entreprise une filiale de l'administration, le Gouvernement tend à la transformer en un véritable gestionnaire financier de ses salariés. Nous pouvons tous constater la multiplication des mesures touchant les entreprises. Elles sont un secteur vivant, sujettes aux changements sociaux et sociétaux, il est vrai ; mai...

… sur la consommation ? C'est important ! Poursuivons nos interrogations sur l'année blanche. Les revenus non exceptionnels de 2018 ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les revenus exceptionnels de 2018 le seront. Le projet de loi de finances dresse la liste les revenus non exceptionnels, pour décliner par ricochet les revenus ...

Ainsi, les travaux réalisés en 2017 sont entièrement déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et les travaux réalisés en 2018 et 2019 ne le seront qu'à 50 %. Il faudra attendre 2020 pour retrouver une déductibilité des travaux. À votre avis, que vont faire les propriétaires ? Pour les travaux les moins urgents, ils attendront 2020, ...

Monsieur le ministre, il faut impérativement corriger le tir et trouver un dispositif qui ne casse pas la dynamique actuelle – nous défendrons des amendements en ce sens – , d'autant plus que, lorsque les travaux ne pourront pas être reportés, cela se traduira par une augmentation d'impôt pour les titulaires de revenus fonciers qui ne pourront ...

Nous ne sommes pas préparés à ce changement, nos mécanismes d'imposition ne le permettent pas et ne se prêtent pas à la réforme que vous proposez ; c'est une vraie difficulté. Pourquoi, enfin, avoir établi un sur-mesure pour le bassin minier du Nord en privant les anciens bassins miniers des autres territoires d'une approche globale ? Pour to...

Je rappelle, comme l'ont fait certains de nos collègues, que l'agriculture traverse une crise majeure, importante sur les plans à la fois économique, sanitaire et climatique. De surcroît, des versements prévus pour 2015 ne sont pas encore effectués : quelle catégorie professionnelle admettrait une telle situation et accepterait qu'au bout de tr...

Mes chers collègues de la majorité, vous vantez le prélèvement à la source pour plusieurs raisons, en particulier la simplicité et la contemporanéité. Sur ces principes, nous pourrions être d'accord avec vous. Mais, en définitive, ce n'est absolument pas ce que vous nous proposez, et c'est là tout le problème. Si nous pouvons approuver le prél...

Pourquoi n'avez-vous pas rendu obligatoire le système aujourd'hui optionnel du paiement de l'impôt par prélèvement mensuel et apporté ainsi une réponse de simplification à la question de la contemporanéité de son paiement ? Le système est relativement simple : le contribuable paie, au 15 de chaque de mois, le même montant pendant dix mois, avec...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce mardi soir pour la lecture définitive d'un projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné hier en nouvelle lecture et il y a seulement huit jours ...

Sur le fond, le Gouvernement impose aux 320 plus grandes entreprises françaises une taxe exceptionnelle devant rapporter 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards au titre de l'acompte réclamé à la fin du mois de décembre de cette année. Ce dispositif suscite deux sentiments. Un sentiment d'injustice, d'abord. En effet, cette contribution crée...