Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Le fond est peut-être bon mais la méthode n'est pas acceptable, d'autant que nous n'avons pas reçu de réponse à nos questions quant aux raisons qui justifient des taux d'abattement aussi élevés.

Je ne comprends pas la logique qui est la vôtre, madame la secrétaire d'État quand vous rejetez une mesure de simplification – via l'harmonisation du régime fiscal et du régime social – alors qu'en principe, quelles que soient nos orientations politiques, nous sommes tous favorables à la simplification. Il serait effectivement intéressant d'en...

En fait, monsieur Alauzet, votre démonstration est parfaite car elle corrobore ce que nous disons depuis des semaines : la hausse de la CSG ne sera pas compensée pour tous les Français et pour toutes les catégories socioprofessionnelles. Finalement, vous le démontrez excellemment ce soir. Les Français s'en rendront compte dans quelque temps, qu...

Cet amendement de notre collègue Valérie Beauvais concerne les services à la personne. Le mécanisme du crédit d'impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois. Autoriser une mobilisati...

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. J'aimerais rappeler les conditions dans lesquelles nous devons examiner les textes de loi : si le Gouvernement y participe, c'est pour répondre à nos questions. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas eu de réponse satisfaisa...

Je rejoins les arguments de Mme Dalloz : afin de mieux coller à l'évolution du terrain, ces amendements visent à réduire de six à quatre ans le délai de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Madame la secrétaire d'État, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des questions qui concernent l'évaluation des val...

Cet amendement vise à prendre en compte et à corriger des anomalies intégrées dans le calcul des coefficients de neutralisation. En effet, nous avons constaté un certain nombre d'erreurs : parties de locaux non évaluées en système non révisé conduisant à prendre en compte des valeurs locatives anormalement faibles alors qu'elles correspondent à...

S'agissant de la méthode, je regrette une nouvelle fois qu'un amendement de cette nature, dont l'impact n'est pas négligeable, ait été déposé à la dernière minute et examiné par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement sans que nous ne disposions d'étude d'impact. Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser plusi...

Nous avons bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous n'étiez pas en mesure de nous indiquer ce soir le coût de votre amendement. Vous avez ajouté que cette situation était à la charge des collectivités. De surcroît, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée sur les éventuels contacts ou échanges que vous avez pu avoir...

Depuis quelques heures, nous travaillons dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Chers collègues de la majorité, nous devons être exigeants : il faut que nous demandions, tous ensemble, à travailler dans de bonnes conditions.

Nous votons des dispositions importantes et nous sommes amenés à évaluer un certain nombre de points. Il est inadmissible de travailler dans ces conditions et de ne pas avoir les éléments de réponse !

Il faut effectivement prendre en compte la réalité de la situation. Ces entreprises n'ont rien demandé et elles se trouvent obligées de se soumettre aux dispositions de la déclaration d'utilité publique de travaux présentant un intérêt national, ayant un impact important sur le territoire. Auparavant, il n'y avait pas forcément d'indemnités de...

L'article 20 fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre dernier, qui a censuré un certain nombre de dispositions relatives à la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. Cet article prévoit que les chaînes de télévision ne soient taxées que sur le chiffre d'affaires publicitaire qui leur revient, et non s...

Par ailleurs, la réécriture de la taxe sur les services de télévision conduit à une hausse du rendement, et donc à une augmentation des recettes du CNC, contrairement à l'objet affiché de l'article.

Cet amendement vise à préciser les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d'impôt recherche, le CIR. Aujourd'hui, un sous-traitant peut être contraint d'inclure dans le champ de son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français et d'en déduire le chiffre d'affaires réalisé avec ces mêmes clients. Cela r...

… par le donneur d'ordres puis par le sous-traitant. Il m'a donc demandé de retirer mon amendement, mais notre collègue Charles de Courson a réagi en indiquant que ce problème existait depuis plusieurs années et qu'il paraissait important d'y apporter une réponse. Finalement, la commission m'a demandé de déposer cet amendement en séance publiqu...

Je maintiendrai cet amendement de M. Patrick Hetzel, qui l'a en effet déjà déposé plusieurs fois, comme l'ont également souligné d'autres orateurs, dont M. de Courson. Nous avons en effet besoin d'une réponse et je ne pense pas qu'une telle question doive être réglée par la loi : il nous faut une instruction, un engagement de l'administration f...

Vous ne pouvez pas nier, madame Cariou, que les options que vous avez retenues n'entraînent absolument pas une diminution du coût du travail. En effet, en même temps que vous transformez le CICE, vous faites passer son taux de 7 % à 6 % : vous alourdissez donc le coût du travail de 3 milliards d'euros. La transformation du CICE en réduction de ...

Il s'agit à nouveau d'augmenter une taxe. L'article 23 a en effet pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale applicables aux productions d'hydrocarbures en faisant disparaître une référence de 1992 et en modifiant des taux. L'impact est important, puisque le taux applicable aux gisements anciens est augmenté de ...

Je rejoins les propos tenus par un certain nombre de nos collègues au sujet de la méthode qui nous est proposée pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été dit dès lundi soir : trente-six amendements ont été présentés par le Gouvernement à la dernière minute, qui créent quasiment une trentaine d'articles ; le président ...