Projet de loi de finances pour 2020

Je comprends, madame la secrétaire d'État, votre souhait d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2021, mais l'accélération du calendrier ne risque-t-elle pas de mettre en difficulté les entreprises ? Elles n'ont pas été préparées à ce changement et devront modifier en quelques jours leurs processus relatifs ...

Cette disposition est en effet favorable à l'ensemble des exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise. Mais la déduction qu'elle prévoit pour le calcul de l'impôt sur le revenu est-elle également prise en compte pour le calcul des cotisations sociales ? Pour le dire autrement, a-t-elle simplement un effet sur l'impôt sur le ...

Sur ces questions de droits de succession et de donation, j'avais déposé un amendement, mais celui-ci est tombé du fait de la suppression de l'article 2 decies. Depuis 2017, nous parlons régulièrement ici de ces questions, car rien n'a été fait pour favoriser les successions et donations et pour diminuer les droits afférents. La France est l'un...

Je lis, monsieur le rapporteur général, dans l'exposé sommaire de votre amendement que les dirigeants des grandes entreprises françaises qui s'acquitteront de leurs impôts en France n'ont pu être pris de court en raison des annonces faites par le Président de la République en décembre 2018. Or si à chaque fois qu'une annonce était faite, cela d...

Le monde agricole connaît un grand nombre de difficultés et il nous faut soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, la transmission familiale jouant un rôle important en la matière. Je rappellerai qu'un agriculteur sur trois va partir à la retraite d'ici trois ans ; c'est considérable. Certes, M. le rapporteur général l'a rappelé en commi...

Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous proposons d'inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées, autrement dit les radiateurs performants au pilotage intelligent, dans le champ du CITE. Ces radiateurs représentent une solution efficace et propre pour accélérer le remplacement des vieux co...

Nous proposons, par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, d'inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, car elles constituent une solution efficace. Il importe d'accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, qui surconsomment, grèvent le budget des Français et aggravent les pics de consommation électr...

L'adoption de cet article, madame la secrétaire d'État, aurait des conséquences graves parce qu'elle remettrait en cause la parole de l'État. Le Gouvernement renonce en effet à la clause de revoyure que M. le ministre Bruno Le Maire avait pourtant promise ici même, il y a quasiment un an, avant d'inscrire cet engagement dans le contrat d'object...

Vous avez bénéficié de 20 milliards d'euros supplémentaires de recettes d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu !

Il vise à supprimer l'article 16, qui prévoit d'abroger progressivement le tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui s'applique au gazole non routier. Plusieurs arguments justifient cette demande. D'une part, le secteur du bâtiment et des travaux publics contribue à animer notre économie et à r...

Exactement : vous intervenez de manière punitive, ce qui n'est pas acceptable. Cette mesure va se traduire, pour la filière, par une ponction fiscale supplémentaire qui risque de la mettre en difficulté.

J'ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Je vais en apporter un nouveau à la discussion : le Gouvernement est en totale contradiction avec lui-même. Par l'article 5, il recentralise et supprime le lien entre le citoyen et les collectivités de base que sont la commune et l'intercommunalité ; pourtant dans quelques mois, il nous...

Un an après une crise sociale sans précédent, votre budget 2020 devait rompre avec deux ans et demi de mesures injustes, qui ont durablement ébranlé le pouvoir d'achat des Français. Je pense évidemment à la hausse sans précédent des taxes sur les carburants, …

… qui a été le déclencheur du mouvement des gilets jaunes. Je pense à la hausse massive de la contribution sociale généralisée – CSG – , qui a appauvri 8 millions de retraités français. Je pense aux sous-indexations des pensions de retraite, des aides au logement, des allocations familiales et même de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH....

Vous acceptez une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros. Mais, en même temps, cet impôt rapportera à l'État 3 milliards d'euros de plus en 2020 qu'en 2019. Tout cela s'explique par le prélèvement à la source, gigantesque jackpot pour l'État, …

… qui va récupérer près de 5 milliards d'euros de recettes d'impôts supplémentaires sur le dos des Français !

Vous annoncez également une timide baisse de l'impôt sur les sociétés, mais, en même temps, cet impôt rapportera 16 milliards d'euros de plus en 2020 qu'en 2019.

Alors, messieurs les ministres, non, le Gouvernement ne baisse pas les impôts : ceux-ci augmentent en réalité de près de 19 milliards d'euros au total. Ce budget est une immense déception, car il consacre votre renoncement à toute maîtrise de la dépense publique. Renoncement au désendettement du pays. Renoncement à la baisse des effectifs de l...

Vous parlez des dérives de l'aide médicale d'État, mais, en même temps, vous refusez toutes nos propositions pour restreindre ou mieux encadrer l'AME. Vous parlez de pouvoir d'achat des plus fragiles, mais, en même temps, vous continuez de sous-indexer l'AAH, la prime d'activité ou les aides personnalisées au logement – APL ! Vous parlez d'égal...

Nous saluons tout de même quelques rares avancées, obtenues grâce à la mobilisation de l'opposition : la baisse de l'impôt sur le revenu que les députés Les Républicains ont introduite dans le débat public ; le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d'anciens combattants, …