Projet de loi de finances pour 2020

… qui vient corriger une injustice injustifiable ; enfin, le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf dans tout le territoire, mesure de justice sociale et territoriale que nous avons arrachée de haute lutte. Pour le reste, nous regrettons une nouvelle fois votre dogmatisme et votre rejet presque systématique de toutes ...

Vous l'aurez compris, les députés Les Républicains ne voteront pas ce budget insuffisamment courageux, excessivement injuste et contraire à l'intérêt des Français.

Il concerne le flou de la notion d'immobilisation industrielle – un sujet que nous avons évoqué hier soir, mais également l'année dernière. Étant donné les difficultés engendrées par ce flou – nombreux contrôles entraînant des requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments – , et à défaut de définition précise de la...

Il se fonde sur l'article 49 de notre règlement, madame la présidente. Lorsque vous avez appelé l'amendement no 121 de notre collègue Jean-Pierre Vigier, nous n'avons pas eu le temps de prendre la parole pour le défendre. Je souhaite vous préciser que l'affichage des amendements ne s'actualise pas à la même vitesse que les éléments dont vous di...

Je vais prendre mon temps pour le faire, madame la présidente, en utilisant les deux minutes imparties. Nous ferons ainsi pour chaque amendement, et reprendrons la parole après s'il le faut. Nous éviterons ainsi les deuxièmes délibérations ! Cet amendement de mon collègue Julien Dive propose d'étendre le dispositif de réduction d'impôt en fave...

Le présent amendement vise à modifier la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – pour le secteur éolien afin de garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes, puisque les principales collectivités touchées sont les communes d'implantation des éoliennes.

Nous proposons de maintenir un taux de réduction d'impôt de 60 % pour tous les dons versés à des organismes d'intérêt général qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. Une telle disposition, qui s'inscrit dans toutes les orientations retenues actuellement, me semble importante.

J'entends vos propos, monsieur le secrétaire d'État. Au demeurant, nous avons évoqué l'effet psychologique de cet article 50 et l'inquiétude que ressentent aujourd'hui un grand nombre d'associations et de fondations. Il convient de rassurer ces dernières, ainsi que l'ensemble de nos concitoyens, que nous devons également éclairer sur les décisi...

Il vise à apporter une clarification concernant les dépenses qui peuvent être financées par les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Même si la loi de finances pour 2019 a déjà clarifié cette notion, des problèmes demeurent et les collectivités territoriales font face à des difficultés d'appréciation. Elles doivent en effet r...

Il est relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM ces dernières années, entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. La jurisprudence précise par exemple qu'il ne peut y avoir qu'une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM ...

Cet amendement, dont Jérôme Nury est le premier signataire, vise à revenir sur les modes de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – aujourd'hui exclusivement assise sur le foncier bâti – , qui manquent trop souvent de clarté pour le contribuable. Il est proposé d'introduire une part variable modulable en fonction par exemple de ...

Il vise à modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et le plafonnement de la CET – la contribution économique territoriale créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Aujourd'hui, il n'est pas tenu compte des amortissements qui reflètent pourtant la réal...

Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires. Il est important de faire confiance aux collectivités territoriales. Elles ont besoin d'autonomie pour s'adapter aux différentes réformes en cours. Le transfert de...

Cet amendement de Jérôme Nury propose d'accorder aux jeunes agricultures bénéficiaires des aides à l'installation un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors que ce dégrèvement est aujourd'hui de 50 %. Cette mesure, si elle était adoptée, représenterait un soutien important pour le monde agricole.

Il vise à réduire les charges de production que vous avez évoquées tout à l'heure, madame la secrétaire d'État. La cotisation foncière des entreprises est une lourde charge pour nos entreprises, parfois déconnectée de leur performance économique. Elle porte aujourd'hui atteinte à leur compétitivité, en particulier à celle des entreprises indust...

Dans son état actuel, le dispositif crée une injustice entre les zones qui ouvrent droit au PTZ et celles qui n'y ouvrent pas droit – ces dernières représentant 93 % du territoire.

C'est une véritable injustice, qui contribue à la fracture territoriale. Par ailleurs, le PTZ produisait un effet de levier en permettant à des individus et à des ménages d'accéder à la propriété. Comme l'a expliqué M. Brun, le PTZ était considéré par les banques comme un apport personnel. Pour certains, il constituait même le seul moyen d'acq...

Aujourd'hui, aucun autre dispositif ne remplit cet objectif. Lors de l'examen du PLF pour 2019, il y a un an, le ministre chargé du logement avait eu les propos suivants : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zones B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à ét...

Le respect de la parole publique impose de retenir nos amendements, qui corroborent les propos tenus dans cet hémicycle, il y a un an, par le ministre chargé du logement.

Anne Blanc et moi-même avons conduit, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une mission à l'issue de laquelle nous avons proposé des orientations. Plusieurs amendements traitant de ce sujet seront d'ailleurs examinés prochainement – je crois notamment que Christine Pires Beaune en a déposé. L'...