Projet de loi de finances pour 2020

Je me contenterai d'indiquer, pour mes autres amendements à venir, qu'ils sont défendus. De même que celui-ci, ils ont pour objet de faire apparaître toutes les situations qui peuvent se proposer à nous, dans divers secteurs d'activité, où l'on peut trouver de bonnes raisons d'exonérer de taxe les contrats à durée déterminée dits d'usage.

Madame la ministre, vous prétendez que l'amendement de la commission des finances et les amendements identiques que nous avons adoptés apporteront une réponse aux questions que nous soulevons. Je suis désolée, mais dans les faits, cette disposition sera inopérante car, par définition, la conclusion de contrats à durée déterminée dits d'usage es...

Je souhaite revenir sur vos propos, madame la ministre. À moins que je vous aie mal comprise, vous affirmez qu'un secteur d'activité sera exonéré s'il a signé une convention. Pourtant, ce n'est pas ce que prévoit l'amendement de la commission que nous avons adopté. Si je l'ai bien lu, il faut en effet non seulement qu'un accord ait été signé, m...

J'ai bien entendu les arguments de M. Balanant. Il s'agit d'un problème qui nous concerne et auquel nous devons apporter des solutions. Les amendements permettront de mobiliser plus de personnes et d'accroître le financement des associations : c'est pourquoi le groupe Les Républicains les soutiendra, en particulier l'amendement no 2643.

Cet amendement est présenté par Mme Bonnivard qui est préoccupée par l'évolution de la démographie médicale et cherche des solutions pour lutter contre les déserts médicaux. L'amendement vise à étendre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif l'abattement de taxe sur les salaires afin de leur permettre d'offrir aux professionnels...

Tous les exemples que nous avons mis en avant au travers des différents amendements que nous avons soutenus montrent qu'il existe des secteurs et des activités pour lesquels il est très difficile de ne pas recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage, qu'il s'agisse de l'hôtellerie et restauration, des guides conférenciers, des enquê...

Cet amendement vise à supprimer l'article 64, lequel propose de « clarifier l'intention du législateur » sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Mais, monsieur le ministre, qui demandait cette clarification ? En aucune manière les départements qui, depuis 2013, bénéficient de ressources supplémentaires afin de financer l...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Arnaud Viala. Nous constatons que l'exonération de taxe foncière sur les priorités bâties appliquée aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole est un élément très intéressant pour les exploitants agricoles. Or elle n'est pas applicable lorsque de tels bâtimen...

Les entreprises rencontrent de vraies difficultés dans ce domaine, qui donne lieu à de nombreux redressements. Le plus souvent les entreprises sont de bonne foi, mais il leur est très difficile de dissocier les éléments soumis à la TFPB et à la CFE de ceux qui ne le sont pas. Les interprétations varient notablement selon les centres des impôts....

C'est un amendement déposé par notre collègue Jérôme Nury, qui tend à placer les activités de compostage agricole dans la même situation que les activités de méthanisation agricole. En effet, elles répondent à la même logique et aux mêmes objectifs. Il s'agit donc de faire en sorte que ces activités puissent également bénéficier d'exonérations ...

Cet amendement est profondément choquant, monsieur le ministre. Je ne conteste pas l'expérimentation dans son principe, mais il y a plusieurs manières de la conduire dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, vous retenez une période de trois ans. Dans l'espace, vous retenez une seule région. Pourtant, vous n'ignorez pas combien cette quest...

Sur tous les bancs, nos collègues confirmeront que le logement est une question très sensible pour nos concitoyens, qui peut ouvrir ou fermer des portes. Monsieur le ministre, non seulement vous réduisez l'expérimentation à une seule région, pour des raisons qui nous échappent, mais vous mettrez en difficulté les autres régions, qui ne pourron...

Je regrette que vous n'ayez pas retenu l'amendement de M. Bazin, qui proposait une expérimentation dans l'ensemble des régions. Voilà ce qu'aurait été l'équité ! Vous présenterez dans quelques mois le projet de loi 3D ayant pour mots d'ordre la différenciation, la déconcentration et la décentralisation. Or vous mettez en oeuvre une différencia...

Le groupe Les Républicains soutiendra évidemment ces amendements de repli. Monsieur le ministre, vous vous glorifiez d'avoir relevé le niveau de certaines prestations, et vous prenez prétexte de cette augmentation pour décider une sous-revalorisation. Ce que vous devez dire aux allocataires de ces aides, c'est que leur pouvoir d'achat va dimin...

Je suis très surprise que le Gouvernement ait émis un avis défavorable, alors qu'il s'apprête à présenter le projet de loi « engagement et proximité », visant à redonner confiance aux élus. Ce matin, on nous a parlé de discernement et de différenciation. Ce soir, nous en sommes apparemment très loin !

L'amendement vise à accélérer le rythme de l'augmentation prévue de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en relevant l'objectif pour l'essence de 0,6 point en 2021. Une telle mesure incitative donnerait à la France un moyen supplémentaire d'atteindre ses objectifs climatiques. En effet, nous le savons, le bioéthanol ...

Le sous-amendement est similaire à celui défendu par ma collègue Valérie Beauvais. Je propose d'aller au-delà de la proposition du rapporteur général, en augmentant de 0,6 point l'objectif d'incorporation d'énergies renouvelables dans l'essence. Il est important, en effet, de formuler des objectifs plus ambitieux que ceux qui résultent des éval...

L'amendement aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec ceux de M. Pupponi, dont nous avons débattu tout à l'heure. Il concerne les abattements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, plus particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J'ai été, dans le passé, maire de L'Aigle. J'étais au début...

Je suis surprise de la réponse du rapporteur général et du ministre : lorsque cette taxe sur la publicité a été créée, l'objectif était d'avoir un effet positif sur la santé publique, et notamment sur l'obésité, qui est un véritable fléau. Vous refusez aujourd'hui une évaluation visant à déterminer si ce dispositif a atteint son objectif. C'est...

Or, mes chers collègues, nous sommes responsables : nous devons évaluer et assurer le suivi d'une décision que nous avons prise avec un objectif précis. Vous refusez cette évaluation. J'en suis très surprise. Le groupe Les Républicains votera en faveur de cet amendement.