Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement porte sur le droit de partage en cas de divorce, que l'on pourrait qualifier d'« impôt sur le divorce ». Nous en avons déjà discuté en première partie : le rapporteur général souhaitait diminuer cet impôt, sans pour autant le supprimer, et il nous a convaincus. Il est vrai que le droit de partage renchérit le coût des divorces, ...

Il s'agit d'un amendement qui n'aurait aucun coût : une mesure de simplification pour les entreprises qui doivent déclarer chaque année leurs dispositifs publicitaires. Dans un grand nombre de cas, il n'y a pas de changement, puisque ces entreprises disposent des supports publicitaires. Je propose donc qu'elles ne fassent de déclaration qu'en c...

C'est vrai, les territoires ruraux et les centres bourgs, malmenés par les politiques publiques ces dernières années, méritent une attention particulière. Pourquoi, notamment, avoir abandonné le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, à la plus grande déception des communes ? Ce dispositif, fort apprécié...

Vous avez raison de dresser la liste des difficultés, mais n'est-ce pas vous qui avez supprimé nombre de mesures qui permettaient de soutenir, avec discernement, des actions proches du territoire, en répondant aux attentes des habitants ?

Cet amendement, que j'avais déjà présenté lors de l'examen de la première partie, vise à rétablir l'équité fiscale entre le commerce de proximité et l'e-commerce. Je souhaite en effet réduire les impôts locaux des immeubles afférents aux commerces physiques en instituant une taxe sur l'e-commerce. C'est une mesure à laquelle je suis très attach...

La première signataire de l'amendement est Nathalie Bassire. J'entends les arguments développés ; nous avons nous aussi été alertés des effets pervers que pourrait avoir un tel dispositif. Je retire donc l'amendement.

Il se fonde sur l'article 49 de notre règlement, et concerne le bon déroulement de nos travaux. Nous avons appris juste avant l'ouverture de cette séance que l'ordre d'examen des articles non rattachés avait été modifié. Nous allons ainsi commencer par les articles 52 à 67, à l'exclusion de l'article 65, puis examiner l'article 72, poursuivre ...

J'entends déjà votre réponse, monsieur le ministre. Vous me direz que la modification de l'ordre du jour de l'Assemblée prévoit l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances dès cet après-midi, et non à partir de demain matin, comme c'était initialement le cas. Pour ma part, je tiens à dire ici la profonde déception de nombr...

Monsieur le ministre, vous savez très bien que de nombreux députés rentrent dans leur circonscription dès le jeudi soir. Pour notre part, nous ne sommes pas dupes de votre manoeuvre fallacieuse, qui équivaut en somme à réserver l'examen de l'article 50. Je tiens à informer les associations et les fondations concernées, toutes très intéressées p...

Cet état de choses n'est pas du tout acceptable et doit être dénoncé. Tel est l'objet de ce rappel au règlement.

Cet amendement est déposé par l'ensemble du groupe Les Républicains. Si nous avons la volonté de lutter au mieux contre la fraude, celle-ci ne justifie pas pour autant tous les moyens. Il nous paraît très important de trouver un équilibre. Or le dispositif proposé par le Gouvernement revient à établir une surveillance globale et généralisée. ...

La mission « Santé » comprend les dépenses de santé non retracées dans le budget de la sécurité sociale. Cela concerne d'une part la politique de l'aide médicale de l'État – AME – , inscrite dans le programme 183 « Protection maladie », d'autre part des actions de prévention, inscrites dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et o...

Je regrette, madame la ministre, le caractère extrêmement tardif de la publication du rapport de l'Inspection générale des finances – IGF – et de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – sur l'AME : il n'a été remis que mardi après-midi ; vous conviendrez qu'il est difficile d'examiner un rapport de 204 pages dans un temps si bref.

Certes, ce rapport propose plusieurs pistes de réformes, que des amendements du Gouvernement déposés sur ce projet de loi de finances visent à suivre. Certains de ces amendements ont été déposés hier soir, d'autres dans la nuit, quelques heures à peine avant leur examen en séance.

Vous souhaitez créer un programme intitulé « Égalité territoriale de la santé » et le doter de 10 millions d'euros. Nous avons déjà débattu l'année passée dans l'hémicycle d'un amendement similaire. Je réitère ma position : la lutte contre les déserts médicaux est un sujet majeur – nous partageons cette préoccupation sur tous les bancs de l'hém...

Cette méthode n'est pas bénéfique pour le travail dans cet hémicycle. Une deuxième question me tient particulièrement à coeur : celle de l'indemnisation des victimes de la Dépakine. J'ai mis en évidence dans mon rapport de l'année dernière la complexité du dispositif d'indemnisation mis en place depuis 2017 et ses dysfonctionnements. Nous avon...

Vous proposez de créer un nouveau programme de prévention des risques liés aux addictions et d'abonder le budget correspondant de 1 million supplémentaire. Je suis très sensible à la question des addictions, qui s'inscrit parfaitement dans le programme de la prévention. Le problème exige une action énergique et votre amendement va dans le bon s...

Le présent amendement tend à augmenter de 2 millions d'euros les crédits alloués à l'action 12 « Santé des populations » pour lutter contre l'endométriose en France. Je souhaite également appeler l'attention du Gouvernement sur les traitements utilisés pour soulager l'endométriose, notamment le médicament Androcur dont le lien avec des risques ...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui propose une hausse de 1 million des crédits devant favoriser la coordination des recherches sur les effets cocktail, les effets plurifactoriels et la chronicité concernant les cancers pédiatriques. Cette année, comme l'année dernière, nous avons eu un débat sur les cancers pédiatriques et la haus...

J'ajouterai aux propos de nos collègues Trastour-Isnart et Ciotti, concernant l'AME, que le coût de 934 millions d'euros ne prend pas en compte toutes les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière. Ainsi, les déboutés du droit d'asile sont couverts pendant douze mois par la protection universelle maladie – PUMA. En outre, ce mont...