Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des biens ou des services dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « ​Art. L. 581‐25‐1. – À compter du 1^er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au ...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de renforcer la régulation de la publicité sur les produits et les services les plus polluants. Cette réécriture permet de rappeler l’ambition initiale de l’article 4 qui...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima deux ans avant la date d’interdiction de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima cinq ans avant la date d’interdiction de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima sept ans avant la date d’interdiction de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des activités de tourisme à l’extérieur de l’Union européenne qui banalisent ou valorisent l’usa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Ce...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le besoin d'un affichage environnemental sur les produits numériques particulièrement énergivores tels que les sites e-commerce, les réseaux sociaux, l'e-mailing, les sites de vidéos streaming, les services de cloud com...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulières » les mots : « environnementales et sociales bénéfiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la particularité des caractéristiques distinguant les produits de ceux habituellement commercialisés : leur caractère socialement ou environnement...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». Exposé sommaire : Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des prat...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code...

I. – Après l’année : « 2015, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse, » ; « 2° Au premier ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il présente également un rapport visant à déterminer l’impact économique et environnemental de la mise en œuvre de certificats de réduction d’engrais azotés minéraux et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le gouver...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...