Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 5)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

A l’article L. 3261‑3‑1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en situation de télétravail ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prise en charge des employeurs au sein du « forfait mobilités durables » aux frais engagés dans le cadre du télétravail. Sans alourdir la participation de l’employeur, cet amende...

Substituer aux alinéas 6 à 20 l’alinéa suivant : « À la première phrase du onzième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « aux copropriétaires ». » E...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l’air, comportent au plus tard en 2024 des mesures de restrictions pour les voitures diesel Euro 3, mises en circulation avant le 31 ...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de dév...

L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception pour à la fois la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a ...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. » Exposé sommaire : Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionnés...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ». Exposé sommaire : Initier et former dès le plus jeune âge les enfants aux questions relatives à l’environnement et au développement durable c’est l’assurance non seulement de cré...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 6° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er d...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la conformité des nouvelles peines prévues pour les infractions environnementales avec les principes constitutionnels de proportionnalité des peines et d’égalité devant la loi pénale. Tirant les conclusions de l’avis ren...

L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un III ainsi rédigé. « III. – Le système d’aides publi...

Au I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des collectivités concernées » les mots : « des collectivités ou des groupements de collectivités concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les groupements de collectivités et non uniquement les collectivités dans l’identification des structures concernées par le recul du trait de cô...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols est défini comme le maintien du ratio, sur un territoire donné, entre les espaces ayant perdu substantiellement la fonction naturelle ou écologique de leur sol au profit d’une fonction urbaine, et ceux ayant conservé ces fonctions ou les ayan...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑93...

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Ce travail permettrait de rec...

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. – La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titr...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet a...