Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4579 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lejeune, M. Brun, M. Sermier, Mme Robert, Mme Yolaine de Courson, M. Perea, M. Cabaré, Mme Josso, M. Lainé, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Benoit, Mme Mette, M. Naegelen, M. Cormier-Bouligeon, M. Chiche, Mme Bono-Vandorme, Mme Provendier, Mme Sage, M. Batut, M. Michels, M. Le Bohec, Mme Riotton, Mme Gomez-Bassac, Mme Marsaud, M. Herth, M. Barbier, Mme Panonacle, M. Mbaye.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas carbones européens. Ce fonds garantit les moyens nécessaires au secteur forêt-bois pour remplir les objectifs qui lui incombe dans la stratégie nationale bas carbone.
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement, dans le plan de relance et sur la base des premières préconisations de mon rapport «La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l’arbre des possibles » et de la filière elle-même, a annoncé un fonds pour les forêts à hauteur de 200 M€ sur 2021 et 2022, les préconisations de mon rapport mettent en évidence un besoin de financement de 300 M€ par an pendant 30 ans pour adapter nos forêts au changement climatique et les rendre plus résilientes ;
Cet effort financier soutenu et inédit pour la forêt ne peut être porté exclusivement par l’Etat en responsabilité. De fait, il est nécessaire d’y associer un maximum de partenaires publics et privés qui ont intérêt à préserver avec force notre puits de carbone, refuge de biodiversité, protégeant la ressource en eau, la qualité de l’air et produisant un matériau renouvelable stockant du carbone, le bois.
Le présent amendement vise à créer un outil pérenne de financement en rapport avec l’enjeu de financement à long terme source par les acteurs publics et privés comme l’a aussi recommandé la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2020.
A cet effet, l’Etat crée un compte d’affection spécial dit « Fonds pour l’avenir des forêts » permettant notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas carbones européens.
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