Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l'inventaire forestier national....

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment dans les écosystèmes forestiers. » Exposé sommaire : La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitai...

Après les mots : « d’expérimentation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Cette phase d’expérimentation ne peut excéder une durée maximale de deux ans pour les biens et services issus des secteurs du textile d’habillement, de l’ameublement et des équipements électriques et électroniques, à compter de la publication de la loi n° du por...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre I^er du titre V du livre I^er est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’il...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part m...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

Les intercommunalités situées dans les zones de plan de protection de l’atmosphère font l’objet d’une expérimentation visant à créer une « police environnementale » dont l’objectif est de contrôler et faire respecter les mesures prises par les préfets en matière sur les équipements de chauffage au bois. Exposé sommaire : Dans les zones de PPA...

Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente. Exposé sommaire : Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement vise à encourager le développement d’un...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauff...

Après le quatrième alinéa, insérer l’article suivant : « IV. - Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, insérer deux nouveaux alinéas : « IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, l...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...