Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

68 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3215 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

02/12/2021 — Amendement N° 3214 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)
Mme Bergé, M. Matras, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Clo...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

02/12/2021 — Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

02/12/2021 — Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

02/12/2021 — Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nab...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

02/12/2021 — Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

02/12/2021 — Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

02/12/2021 — Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

02/12/2021 — Amendement N° 3162 au texte N° 4721 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Robert, M. Morenas, Mme Lenne, M. Lainé, Mme Maud Petit, Mme Riotton, M. Fugit, M. Bo...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’...

02/12/2021 — Amendement N° 2960 au texte N° 4721 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Grandjean, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, Mme Colboc, M. Dombreval, Mm...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑...

02/12/2021 — Amendement N° 2959 au texte N° 4721 - Article 36 (Retiré avant séance)
Mme Grandjean, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, Mme Colboc, M. Dombreval, Mm...

Après l’alinéa 18, ajouter deux alinéas suivants : X° Après l’article L. 433-1, il est inséré un article L433-2 ainsi rédigé : Les dispositions de l’article L. 433-1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L.281-1, lorsque leur travail consiste à a...

02/12/2021 — Amendement N° 2635 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, M. Kasbarian, M. Zulesi, M. Blanchet...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui, malgré leur volon...

02/12/2021 — Amendement N° 2609 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Matras, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Braun-Pivet, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, Mme Amad...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». » Exposé sommaire : Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alo...

02/12/2021 — Amendement N° 2493 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Bergé, M. Matras, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Riotton

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs so...

02/12/2021 — Amendement N° 2488 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, M. Matras, Mme Muschotti

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriétés de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements ...

02/12/2021 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

02/12/2021 — Amendement N° 2076 au texte N° 4721 - Article 14 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Riotton, M. Henriet, Mme Françoise Dumas, M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du présent code est rendu nécessaire par la configuration des lieux et la nécessité d’encadrer et de répartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricol...

02/12/2021 — Amendement N° 2074 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Riotton, M. Henriet, Mme Françoise Dumas, M. Cormier-Bouligeon

Après le deuxième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, des chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’il...

02/12/2021 — Amendement N° 2072 au texte N° 4721 - Article 74 (Non soutenu)
M. Perea, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Cormier-Bouligeon, M. Henriet

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « « Section 6 « « Suivi des missions de contrôle et d’évaluation « « Art. L. 211‑16. – La chambre régionale des comptes, à la demande de l’exécutif d’une collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ...

02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...