Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis défavorable, car cet amendement conduirait à réduire le champ d'application de l'interdiction, ce qui n'est pas notre objectif. Le décret permettra d'introduire la mesure de manière progressive. On parle d'un montant de 30 euros. Dans ces conditions, les protections que vous proposez sont nulles et non avenues.

Nous l'avions déjà indiqué en commission, les alinéas 7 et 8, qui prévoient les exceptions au principe de non-destruction des invendus, ne sont pas pleinement satisfaisants. Toutefois, ils sont nécessaires, notamment pour éviter le réemploi, la réutilisation ou le recyclage de matières telles que les plastiques bromés, qui feraient courir un ri...

J'estime moi aussi que la formulation n'est pas satisfaisante. J'émets un avis très favorable sur l'amendement no 2292.

Une telle mesure représenterait une distorsion de l'esprit de l'article 5 ; elle conduirait de fait à inclure une exception au principe de non-destruction. L'avis ne peut être que défavorable.

Avis défavorable. Les sanctions prévues s'élèvent à 3 000 euros par personne physique et 15 000 euros par personne morale, qui doivent être multipliés par le nombre de produits concernés. Elles sont déjà très élevées et il n'est pas nécessaire de les rehausser.

Il est défavorable. L'ajout que vous proposez reviendrait à restreindre le champ d'application de l'article 5, lorsque les contrats passés entre les fournisseurs et les producteurs le prévoiraient. Toutes les personnes qui assurent la détention d'un produit invendu doivent être concernées. Le décret pourra par la suite définir d'éventuelles sit...

Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l'article. Ceux-ci concernent les réductions tarifaires consenties aux employés sur les produits non vendus, qui seraient exclues de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité. Le Sénat a introduit cette mesure qui lève une contrainte, mais risque de faire naître un marché parall...

Il est défavorable sur l'amendement no 344, puisque, à la date qu'il propose, la loi n'aura pas été publiée. Il est favorable sur l'amendement de M. Garot.

L'amendement étant inapplicable, puisque ces dispositions sont contraires à certains traités commerciaux signés par la France, je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons : la disposition est contraire aux traités commerciaux signés par la France.

Votre proposition que l'ADEME effectue un calcul régulier du gaspillage alimentaire, en prenant en compte les critères européens, est intéressante. Toutefois, l'ensemble des acteurs devront s'approprier cette méthodologie, sur laquelle nous travaillons au niveau national. Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avi...

Je salue le travail que vous avez effectué depuis l'examen du texte en commission. Je me suis moi-même penchée avec plusieurs collègues sur ce qu'on peut considérer comme une niche fiscale. Vos amendements portent sur les produits alimentaires, mais tout l'article 5 est concerné par ce problème. Il me semble inadmissible qu'aujourd'hui, une en...

Reste que la directive sur la TVA prévoit une dispense quand il n'y a pas de valeur ajoutée. De ce fait, on tourne en rond et le problème ne date pas d'aujourd'hui. Peut-être allons-nous enfin le régler, même si certains travaux restent encore à mener. À cet égard, nous espérons pouvoir compter sur vous, madame la secrétaire d'État. Lorsque la...

Ayant renoncé, parce que cela ne semblait pas possible, à mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA sur les invendus, nous avons recherché d'autres solutions, en étudiant notamment les usages recensés. Il s'avère que le BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques – prévoit déjà une telle dispense pour les dons aux associations r...

Ce sujet est déjà traité par l'article 5. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Le reconditionnement peut effectivement garantir des produits de qualité équivalente à celle des produits neufs. Cependant, il revient plutôt à l'État de définir dans quelles conditions la mention du reconditionnement peut être utilisée. Avis défavorable.

Avis défavorable. En matière de reconditionnement du matériel médical par les entreprises de l'économie sociale et solidaire, le nombre d'acteurs est trop faible, et seul le réseau « Envie autonomie » est d'envergure nationale. La simple possibilité de conclure une convention semble offrir une garantie juridique suffisante.

Ces amendements sont une autre manière détournée de supprimer la raison d'être de l'article : avis défavorable.

Ce sous-amendement reprend les dispositions de l'amendement no 1460 pour les intégrer à l'amendement no 136 afin que la rédaction finale de l'article 5 bis F soit cohérente. Avis favorable aux amendements ainsi sous-amendés.

La délivrance des médicaments à l'unité a toute sa place dans ce projet de loi. D'une part, elle présente un intérêt environnemental lié à la baisse du recours aux emballages. Ensuite, elle permet de réduire le risque d'interactions médicamenteuses et la résistance aux antibiotiques – une stratégie ancienne qui commence à porter ses fruits et q...