Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Monsieur Zulesi, nous ne souhaitons pas contraindre les acheteurs publics à privilégier la location de biens et de services plutôt que leur achat. Ce choix doit relever des circonstances et des préférences propres à chaque acheteur public. Retrait, ou avis défavorable.

Comme cela est rappelé dans l'exposé sommaire des deux amendements, la loi en vigueur n'interdit pas l'utilisation des critères de RSE dans la commande publique, mais n'en fait pas un critère discriminant. Nous l'avons dit tout à l'heure. Je donne un avis défavorable, parce que ces critères de RSE ne sont pas suffisamment clairs.

Votre amendement est satisfait en partie par l'article 6 quater, qui prévoit qu'entre 20 % et 100 % des achats portant sur certains produits définis par décret devront être issus du réemploi ou de la réutilisation. Il vise aussi à favoriser le recours à la prestation de services par les acheteurs publics. Je l'ai déjà indiqué : en la matière, ...

En matière de recours à une prestation de service, le choix doit demeurer entre les mains des acheteurs publics. Par ailleurs, vos amendements posent plusieurs questions de fond, cher collègue. Faut-il remettre en cause la propriété, définie à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus ab...

Nous avions réfléchi à une solution similaire, consistant à introduire une obligation de publication d'un rapport sur les achats durables. Toutefois, une telle mesure risque d'être très contraignante pour les petites collectivités. Avis défavorable.

La plupart des consultations et des appels d'offres comportent déjà divers critères environnementaux et sociaux. Toutefois, la véritable question n'est pas leur présence, mais leur pondération. Souvent, le critère du prix écrase les autres, car il représente environ 70 % du calcul du coût. Il faut donc que les acheteurs publics, qui sont libre...

La notion de coût du cycle de vie a été introduite dans notre droit en 2014, par un décret relatif à la passation des marchés publics. Contrairement au seul critère de prix, le critère du coût du cycle de vie permet de tenir compte de façon complète, au sein des critères d'acquisition, des coûts supportés par la personne publique. Il s'agit d'u...

Chère collègue, vous allez être contente : l'amendement est satisfait. Nous avons déjà inscrit dans la loi, à l'article 6 ter, l'obligation d'aménager au sein des déchetteries « une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés ». Les vélos en font partie, sans nul doute. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cher collègue, nous sommes d'ores et déjà allés plus loin que ce que vous proposez dans l'écriture de la loi. En commission, nous avons obtenu des avancées en matière de commande publique. Nous avons notamment prévu qu'une part comprise entre 20 % et 100 % de certaines catégories de produits acquis annuellement par l'État et les collectivités d...

La rédaction actuelle de l'article 6 quater prévoit justement qu'un décret définira, pour chaque type de produit, la proportion qui devra être issue du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. Dans ce cadre, votre amendement pourra être satisfait. L'avis est donc défavorable.

Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d'emploi particulièrement dures. Or une expérience menée dans le passé sur du matériel terrestre a montré que certains biens issus du réemploi ou de ...

Des sanctions lourdes sont déjà prévues en cas de non-respect de la législation sur les déchets, notamment à l'article 4 quater. Nous ne souhaitons pas prévoir pour l'instant une exclusion des marchés publics car nous savons que certaines dispositions, comme le tri cinq flux, peinent encore largement à être respectées. Si nous encourageons une ...

Ils sont totalement satisfaits. La rédaction trouvée en commission, si M. Fugit et M. Lambert ont bien relu le texte, répond exactement à l'objectif qu'ils poursuivent ici. Je les invite donc à retirer leurs amendements ; à défaut, avis défavorable.

En commission, monsieur Pahun, nous avions fait valoir les arguments que vous venez d'exposer en faveur des pneus rechapés, eu égard à la pollution liée aux pneus. La disposition a donc été rédigée en ces termes : « Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'État, les collectivités territ...

Nous souhaitons voir la filière soutenue par la commande publique, mais il s'agit ici de prévoir une exception, s'agissant de l'achat de pneus rechapés, pour les véhicules d'urgence et les véhicules militaires, compte tenu des contraintes spécifiques qui sont les leurs.

Je ne puis vous laisser dire cela, monsieur Millienne. C'est même exactement l'inverse : plutôt que d'amoindrir la portée du dispositif, j'ai fait en sorte que la commande publique se tourne vers les pneus rechapés moyennant une consultation systématique. Lisez mieux l'exposé sommaire. Je remercie l'Assemblée d'avoir soutenu la mesure que nous...

Je serai brève, car il est presque vingt heures et tout le monde sera content d'aller dîner. Je veux simplement dire à l'ensemble de l'Assemblée que j'ai été honorée de défendre ce texte. Les sénateurs nous ont donné du travail, et ce fut un grand plaisir de l'accomplir. Je remercie une nouvelle fois Nicolas Dufrêne, administrateur, mon équipe...

Le travail accompli sur nos bancs nous permet d'espérer qu'il y aura un avant et un après : chacun, dans sa vie quotidienne, peut trouver une action particulière à faire. Je crois beaucoup, en effet, à l'effet papillon – ou colibri. Nous avons tous notre part à prendre dans cette grande aventure de l'économie circulaire : au plaisir de la pours...

Pour l'heure, l'article 5 bis AA du texte issu de la commission prévoit une définition du reconditionnement et un décret stipule dans quelles conditions ce terme peut être employé. Nous aurons ce débat tout à l'heure et nous verrons s'il est nécessaire de réécrire cet article afin de ne pas brider la diversité des pratiques que vous pointez à j...

Définir la liste par arrêté lui permet d'être évolutive. Votre proposition pourrait, elle, enfermer cette définition et constituer ainsi un prétexte pour s'en défaire. Il me paraît donc important de conserver cette dimension évolutive, et j'émets un avis défavorable à votre amendement.