Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis défavorable. Les dispositions que vous proposez d'introduire figurent déjà à l'article 4 quater C. Quant aux sanctions en cas de manquement, elles sont prévues à l'article 4 quater, qui sera appelé dans un instant.

Avis très favorable : c'est un dispositif qui a fait ses preuves pour l'automobile ; il ne nous reste plus qu'à le répliquer pour d'autres types de véhicules.

Les pièces issues de l'économie circulaire doivent présenter les mêmes garanties de sécurité que les pièces neuves. La loi apporte déjà une garantie en la matière. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Tels qu'ils sont rédigés, les amendements identiques tendent à remplacer l'expression « obsolescence programmée » par celle « d'obsolescence organisée » uniquement dans le I de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, qui définit l'« obsolescence programmée ». Vous ne proposez pas de modifier les autres occurrences de cette expression d...

En réalité, toutes ces informations, madame la députée, sont déjà incluses dans les documents de vente, si bien que l'amendement est déjà satisfait.

Quand ces pièces sont disponibles, le réparateur n'a aucun intérêt à ne pas se saisir de cette offre. Cette précision ne me paraît donc pas nécessaire. Par ailleurs, aujourd'hui, le marché n'étant pas complètement parvenu à maturité, la disposition proposée serait inopérante. Avis défavorable.

La notion d'« économie circulaire » a tout de même un sens plus étendu que les trois termes que vous voulez lui substituer. Or il me semble qu'il convient de préserver ici une certaine souplesse : votre rédaction exclurait par exemple les pièces issues du reconditionnement, qui relève pourtant bien de l'économie circulaire. La rédaction actuell...

Les entreprises qui les fournissent ayant déjà l'obligation de garantir ces pièces, l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Monsieur le député, comme vous le rappelez dans l'exposé sommaire de votre amendement, le fait de rendre la batterie inamovible est déjà puni par une contravention de cinquième classe. Les contraventions pouvant être multipliées par le nombre de produits en infraction, le montant de l'amende peut aller bien au-delà de 150 000 euros.

La création d'un tel label est en effet une demande des acteurs. Ils y ont fortement insisté lorsque nous les avons reçus en audition, en ajoutant qu'ils étaient peu nombreux à mener de telles actions et que la France avait besoin de donner un coup d'accélérateur en ce domaine. Je comprends donc votre proposition. Ce projet n'est cependant pas...

Cet amendement propose d'augmenter les amendes sanctionnant les manquements à l'article L. 224-109 du code de la consommation. Mais les sanctions prévues à l'article 4 quater du présent texte s'appliqueront pour chaque constat de produit en défaut. L'amende administrative pourra atteindre, pour chaque produit, 3 000 euros si le contrevenant est...

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, prévoit que les sanctions dont je viens de parler – 3 000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales – seront également applicables au matériel médical.

Je comprends, madame la députée, votre tentation d'agir à travers la fiscalité. Ce n'est cependant pas le choix que nous faisons dans ce texte. Nous y avons préféré une dimension plus structurelle – je pense évidemment à l'article 2, sur l'indice de réparabilité, que nous avons voté hier. Nous verrons ensuite des mesures permettant de changer l...

Des sanctions importantes existent déjà, qui s'appliquent à chaque constat de produit en défaut. Il n'est donc nul besoin d'inscrire cette précision dans le code de la consommation. C'est pourquoi je vous demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

Les pratiques dont vous parlez sont déjà sanctionnées à l'article 4 quater C du texte : il n'est donc pas nécessaire de compléter l'article L. 441-2 du code de la consommation comme le prévoit l'amendement. Avis défavorable.

Il n'est pas nécessaire d'alourdir les sanctions. Nous l'avons déjà dit : ces sanctions, qui sont de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, sont toujours cumulatives.

De nombreuses initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour l'approvisionnement en produits bio existent dans les collèges et les lycées. Il faut, à mon sens, faire confiance aux collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration, comme à l'État, pour agir dans ce domaine. Les citoyens peuvent toujours se ...

Le texte renforce déjà les sanctions existantes puisqu'un amendement adopté en commission a porté la sanction à 0,1 % du chiffre d'affaires, ce qui semble suffisamment dissuasif pour les distributeurs qui voudraient enfreindre cette interdiction. Avis défavorable.

Défavorable. Ce diagnostic, monsieur Garot, ne pourra pas être établi avant que l'on ne dispose d'une méthode fiable. Quant au second amendement, il me semble que dès que l'ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l'adopter sans y être contraint, en l'adaptant éventuellement aux spécificités de son territoire. Avis défavorable, donc.

Il semble que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances – PLF – , et plus précisément de son article 50, qui réforme le mécénat – ce que reconnaît, d'ailleurs, le chapeau de l'amendement. Il serait peu satisfaisant de modifier le régime fiscal du mécénat par le présent texte plutôt que par la loi de finances. Par ailleurs, l'article ...