Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Il importe de garder la possibilité de prévoir des exemptions pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité et celle de faire évoluer cette liste. On peut penser par exemple aux fluides de voiture. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur Lambert, outre les exceptions pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité, il faut prévoir des cas dans lesquels les réparations ne pourront avoir lieu hors des circuits agréés, sans pour autant imposer un label. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Madame Essayan, …

… vous avez raison : les exemptions doivent être fondées sur des motifs légitimes. Néanmoins, il me semble inutile de le préciser dans le texte, car nous pouvons faire confiance au Gouvernement pour définir ces exemptions. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Les relations entre les fabricants et les distributeurs de logiciels peuvent être très complexes et exiger des clauses d'exclusivité. Il semble donc difficile de garantir une disponibilité des logiciels. Cette obligation pèserait sur le fabricant, mais pas nécessairement sur l'éditeur du logiciel. Je rappelle que l'article 4 quater E, introduit...

Avis défavorable. En effet, les prix divergent selon les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, si bien qu'il n'est pas possible d'indiquer cette information.

Monsieur le président Chassaigne, une partie de ma réponse va vous satisfaire ; l'autre, moins. Tout comme vous, je souhaite introduire des dispositions relatives à l'autoréparation. Toutefois, je propose de le faire par l'amendement no 1813, que nous allons examiner peu après. Ces dispositions serviront aux petits réparateurs et à toutes les p...

Avis défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits. La date de la fin d'échéance de la disponibilité des pièces détachées sera précisée dans le décret. Surtout, elle sera définie à partir de la dernière date de mise sur le marché.

Je n'ai pas souhaité, à ce stade, y inscrire la diffusion des schémas électroniques, qui sont protégés par le régime de la propriété intellectuelle. Il est préférable d'autoriser l'accès aux pièces, ce que vise l'article. L'avis est défavorable.

Je prendrai le temps de développer ma réponse, parce que de nombreux amendements portent sur cette question de durée – mon explication servira donc aussi pour les suivants. La directive européenne sur l'écoconception des produits liés à l'énergie et ses règlements d'application prévoient déjà des durées de disponibilité minimales pour les pièc...

Les durées de disponibilité minimales existent d'ores et déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Ces amendements visent à allonger le délai de mise à disposition des pièces détachées alors que nous souhaitons qu'elles soient disponibles au plus vite. La commission sera défavorable à tout amendement visant à allonger les délais d'attente pour la mise à disposition des pièces détachées.

À mon sens, il est très important. Nous avons vraiment réfléchi à l'accélération de la réparation. Elle se heurte à plusieurs freins, notamment opposés par les fabricants. Nous voudrions tendre vers une écoconception des produits afin qu'ils soient réparables – le terme d'écoconception n'est peut-être pas pertinent, il faudrait en inventer un –...

Chère collègue, nous ne pouvons débattre du fond de votre amendement, car il est sans rapport avec l'alinéa 4, relatif à la disponibilité des pièces détachées. Avis défavorable.

L'amendement est contraire à l'esprit de l'article 4, voire du projet de loi dans son ensemble, caractérisé par la volonté d'encourager la réparation des produits. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que les pièces détachées soient disponibles rapidement et, surtout, que le produit soit réparé en moins d'un mois. Avis défavorable.

Pour de nombreux produits, il sera certainement nécessaire de prévoir des exemptions. À cette fin, le texte prévoit la définition par décret des modalités d'application de plusieurs dispositions de l'article 4. Avis défavorable.

Je veux préciser que cet amendement a été conçu en collaboration avec l'ensemble des fabricants ; il est très attendu, en France et en Europe. Il constitue un signal très positif à leur intention.

Avis défavorable. L'amendement, cohérent avec les positions que vous avez défendues en commission, est satisfait, puisque l'article 4 quater E prévoit d'insérer les mots « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, » au 5o de l'article L. 511-7 du code de la consommation.

Il porte sur la technique de l'impression en 3D, à propos de laquelle nous avons effectué des avancées en commission – je ne doute pas que plusieurs collègues prendront la parole à ma suite. L'idée est la suivante : si la fourniture de plans permettant l'impression d'un produit en 3D est une véritable avancée, très attendue par les acteurs con...

Nous souhaitons tous faciliter l'accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, imposer aux fabricants de livrer les réparateurs par leur propre système de transport paraît extrêmement contraignant, car ils peuvent avoir besoin d'utiliser des transporteurs, qui sont eux-mêmes des intermédiaires. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les informations que vous souhaitez ajouter figurent à l'alinéa 5 de l'article 4 quater C que nous venons d'adopter. L'amendement est donc en grande partie satisfait. Par ailleurs, j'ai déjà signalé que nous n'avons pas souhaité obliger les constructeurs à fournir les schémas des cartes électroniques, protégés par les règles ...