Lutte contre le dérèglement climatique

Chacun a bien compris que l'interdiction passe par le recours au décret sur la décence qui donne au locataire la possibilité d'engager un processus de conciliation et, en cas d'échec, de saisir le tribunal. Convenez que nous n'offrons pas au locataire un dispositif très confortable. Pour ma part, je connais moins les marchands de sommeil que no...

À cet instant, nous devons une nouvelle fois nous interroger sur la manière d'aider les propriétaires modestes à offrir à leurs locataires des conditions d'hébergement décentes, sachant que les marchands de sommeil sont peut-être moins de bonne foi. Nous devons travailler sur ce point plutôt que de prendre des mesures qui, si elles peuvent nous...

Comme cela a été évoqué dans le rapport de la mission d'information, cet amendement du groupe Les Républicains propose de recourir à une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux afin d'échelonner les travaux et de prévoir des financements dédiés. Pour votre information, j'avais présenté, avec d'autres...

Je souhaitais préciser que le présent amendement se limite au parc locatif, l'autre amendement que j'avais déposé ayant été jugé irrecevable. Reste que la question posée est bien celle de la programmation.

Je suis heureux de constater que l'idée de la programmation a fait son chemin et je persiste à penser que la rénovation thermique des bâtiments mériterait une loi de programmation pluriannuelle. Les mesures prévues ciblent les ménages très modestes qui, comme chacun le reconnaît, sont confrontés à la plus grande difficulté quand il s'agit d'en...

Considérons donc que la programmation pluriannuelle est un premier pas, et que le sous-amendement incitatif ouvrira la voie à un plus grand nombre de ménages et permettra de mesurer la trajectoire et le rythme de ces rénovations. Ce n'est certes pas parfait mais nous voterons en faveur du sous-amendement et de l'amendement.

S'il fait référence à l'instauration éventuelle d'une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui n'aura pas lieu, il soulève également la question importante de la gouvernance des certificats d'économies d'énergie. Tant la mission d'information que nous avons menée avec Marjolaine Meynier-Millefert, que ...

Il s'agit de préciser que le SPPEH doit s'articuler avec les stratégies locales, et notamment avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Comme cela vient d'être rappelé par le rapporteur, l'article 43 encourage l'intégration du SPPEH dans les maisons France services, mais sans l'imposer. Cela ne contribue pas à sa visibilité totale : je trouve regrettable que ce dispositif ne soit pas déployé et généralisé sur l'ensemble des territoires, ce qui permettrait, au niveau national, d...

On parle d'un accueil de premier niveau qui a pour but d'orienter les particuliers vers les plateformes et les structures compétentes. J'aurais souhaité – mais ce ne sera manifestement pas le cas – le voir présent dans toutes les maisons France Services. Cela aurait permis une communication claire. Tel qu'il est rédigé, le texte ne me semble pa...

Il vise à rendre obligatoire le traitement des six postes de travaux pour qu'une rénovation soit considérée comme performante et à ce que les classes énergétiques A et B soient les équivalentes de la norme BBC.

Il vise à préciser que les guichets doivent aborder la question des projets de rénovation tant des ménages que des copropriétés.

Soyons clairs : il s'agit d'un dispositif qui existait et pour lequel le succès n'a pas été au rendez-vous.

Il est donc proposé de garantir ce prêt mieux que par le passé. La question qui reste posée porte sur l'efficience de cette disposition préconisée par la mission Sichel : il faudrait une clause de rendez-vous pour en mesurer l'effet incitatif. S'il s'avère que cela n'a guère plus de succès que sous la forme précédente, il faudra être capable de...

On estime à plus de 3,5 millions le nombre de ménages touchés par la précarité énergétique, c'est-à-dire qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie dans leur logement. Ils bénéficient d'un chèque énergie qui est une solution de court terme ne modifiant pas leur situation en profondeur. L'administration fiscale établit u...

En complément des propos de notre collègue, l'objet de cet amendement vise à inciter. Or pour inciter, il faut faciliter l'accès à ces transports en baissant le taux de TVA.

Mme Motin nous dit que l'État ne peut se départir des recettes fiscales issues de la TVA. Or j'observe que la compensation des pertes fiscales dues à la fin programmée du moteur thermique…

… et de la vente de certains carburants n'a pas été évoquée au cours de nos débats précédents. Ainsi, lorsque nous proposons des dispositions visant à favoriser les transports publics, on nous objecte une perte de ressources pour l'État, mais lorsqu'il s'agit de mettre un terme au moteur thermique sous dix ans, la question est laissée de côté –...

Il vise en effet à supprimer l'article 30 qui remet en cause, en proposant de la supprimer, la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises. Pourquoi supprimer cet article ? Parce que l'augmentation de la fiscalité qui découlera à coup sûr de son adoption handicapera incontestablement les entreprises frança...

On ne peut qu'approuver l'objectif affiché mais, malgré ce qu'a dit M. le rapporteur, taxer, ce n'est pas encourager. En l'absence de solutions décarbonées, vous aurez du mal à nous convaincre qu'il y a un bénéfice immédiat pour la planète. Le seul bénéfice immédiat qui transparaît, c'est pour Bercy.