Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

830 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3354C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Serre, M....

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er

06/11/2021 — Amendement N° 3349C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 s...

06/11/2021 — Amendement N° 3348C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Dive

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

06/11/2021 — Amendement N° 3347C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Dive

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à...

06/11/2021 — Amendement N° 3346C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Dive

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération i...

06/11/2021 — Amendement N° 3345C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % ...

06/11/2021 — Amendement N° 3344C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Dive

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

06/11/2021 — Amendement N° 3343C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Gosselin

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ...

06/11/2021 — Amendement N° 3342C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cherpion, Mme Serre, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, Mme Beauvais

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. III. – L...

06/11/2021 — Amendement N° 3341C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Serre, M. Gosselin, Mme Beauvais

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une t...

06/11/2021 — Amendement N° 3340C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cherpion, Mme Serre, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, Mme Beauvais

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts,...

06/11/2021 — Amendement N° 3339C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 1 du II, le montant « 3500 € » est remplacé par le montant « 5 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

06/11/2021 — Amendement N° 3338C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

06/11/2021 — Amendement N° 3337C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonératio...

06/11/2021 — Amendement N° 3336C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – Le II de l’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour saisir la Commission européenne. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

06/11/2021 — Amendement N° 3335C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifie...

06/11/2021 — Amendement N° 3334C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Serre, M....

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la commun...

06/11/2021 — Amendement N° 3329C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

L'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n...

06/11/2021 — Amendement N° 3327C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

06/11/2021 — Amendement N° 3326C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...