Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du a du I de l’article 151 octies, la première occurrence des mots : « civile professionnelle » est remplacée par les mots : « visée au I de l’article 151 octies A ». B. – L’article 151 octies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la première occur...

I – L’article 164 de la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) est ainsi modifié : Dans le corps de l’article, les membres de phrase : « dans la région Bretagne » et « Bretagne » sont remplacés respectivement par « en France métropolitaine ». Au IV du présent article l’année 2021 est remplacée par « 2024 ». II - la per...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’arti...

I. – Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de pr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis du même article 46 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques....

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe ...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe ...

Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cents millions d’euros » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux ...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cents millions d’euros » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux ...