État au service d'une société de confiance
(Article 21)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle informe les usagers des voies de recours dont ils disposent à l'encontre des décisions qui sont prises les concernant. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'un information complète des usagers, il convient de les éclairer sur les voies de recours qui leur sont offertes.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « conseille », insérer le mot : « loyalement ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

L'article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l'espace personnel du compte AMELI de l'assuré pendant une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Alors que le délai de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allége...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...

L'alinéa 12 est complété par l'alinéa suivant : « L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse de l'administration dans le délai fixé au deuxième alinéa emporte présomption de bonne foi, au bénéfice de la personne en cause, dans l'application erronée de règles de droit à une situation de fait n'affectant pas l'intérêt des tiers. » Exposé sommaire : Le silence qui sera...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l'administration ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l'alinéa précédent suite à l'allongement de la durée des CMD dans la loi d'avenir pour l'agricu...

L'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 341‑1. – L'aide financière de l'État aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. » Exposé sommaire : Réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au fina...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes ». Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'un administré s'adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des éléments...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...