État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF257 (Retiré)
(1 amendement identique : CSCONF904 )
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 30
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ».
Exposé sommaire :
Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ceci facilitant aussi la mobilisation des DDT(M) quant au suivi des dossiers concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.