Amendement N° CSCONF199 (Irrecevable)

L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du présent amendement.

En effet, les petites entreprises peuvent avoir des difficultés de trésorerie pour acquitter les sommes dues. L'administration devrait automatiquement proposer un échelonnement de la somme due. En effet, la raison budgétaire de l'État et la raison économique sont liées. Une part de réalisme et d'équité, du moins économique, devrait avoir un écho dans l'appréciation des rectifications. Il faut distinguer entre le supportable et l'intenable.

C'est pourquoi, il devrait être prévu automatiquement un plan de règlement échelonné des droits sur la base d'une analyse financière juste permettant de calculer des échéances de paiements des redressements assurant ainsi la viabilité de l'entreprise malgré l'impact du redressement.

Enfin, il convient d'accroître les garanties des entreprises en matière de pénalités. Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités devront être publiées, en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office et celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement.