Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doiv...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet alinéa est une véritable atteinte à l'état de droit en ce qu'il limite considérablement les effets de l'annulation par le juge d'un document d'urbanisme dès lors que la cause de l'annulation porte sur autre chose que les règles d'urbanisme elle-même. Ce qui signifie que l'annulation d'un SCO...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Lors de l'enregistrement au greffe de la juridiction administrative compétente d'un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le juge agissant en qualité de juge de la mise en état fixe le délai dans lequel une requête en réfé...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « limite » les mots : « peut, s'il l'estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « sous réserve de la conformité de l'action entreprise à ses statuts ». Exposé sommaire : L'alinéa vise à créer différentes catégories de justiciables où les associations agrées pour la sauvegarde de l'environnement seraient présumées détenir un intérêt à agir et bénéficieraient d'une présomption de compo...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit d'un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d'une règle d'urbanisme annulée dès lors qu'ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l'annulation d'un acte administratif est de remettre l'ordonnancement juridi...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale i...