Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 83)

I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...

I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1°. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  » ; II. – Après l'article 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article 131-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1.– Le produit de la taxe inté...

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies, 44octies A, 44terdecies à 44sexdeciesdu présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entreprises. C...

I. – Après le mot : « contrôles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « n'ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019. Cette disposition n'est pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III....

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « « VI. – Concernant les bâtiments de prestation de services, l'administration suspend, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la remise au Parlement du rapport prévu au C du IV, tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l'éventualité ...

I. – À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 805 815 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la...

I. – À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 2 008 164 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d'impôt pour le financement de la mise en place du prélèvement à la source « Art. 244 quater Y. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase, après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 58 552 euros ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 58...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963‑1. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par béné...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF pour 2019 prévoit une augmentation maitrisée des prestations sociales. Il est notamment prévu une revalorisation de 0,3 % des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d'invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle (ATMP). Si la revalori...

I. - À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 800 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dispositions fiscales adoptées depuis juin 2017 et à leurs incidences sur le pouvoir d'achat des retraités. Exposé sommaire : Avec la hausse de la CSG et la non-indexation des retraites sur l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités a été très nettement écor...

Après la première occurrence du montant : « 29 276 € » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de 50 % pour la fraction inférieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 58 552 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 80 000 €. » ; » Exposé sommaire : En l'état, les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement sur le bénéfice imposable au...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du montant : « 29 276 € » le montant : « 40 000 € ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 58 552 € » le montant : « 80 000 € ». Exposé sommaire : En l'état, les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement sur leur bénéfice imposable au cours de l...