Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 83)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4 du I de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » Exposé sommaire : Un principe fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d'une part. D'autre part, les effets néfastes en termes de trésorerie pour les particuliers, notamment en raison du décalage entre p...

I. – Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G du code général des impôts les mots: « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'art...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1729 G est abrogé ; 2° Leb du 2 de l'article 1730 est rétabli dans la rédaction suivante : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ; ». II. – La perte de recettes pour l...

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rétabli : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du compl...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 6...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Ticket carburant « Section 1 « Champ d'application et mise en place «Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé: «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé: «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigée : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « A du ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le gouvernement a prévu que les contribuables qui avaient droit avant le 1er janvier 2019 à des réductions d'impôts liées par exemple à l'emploi d'un salarié à domicile, au versement de dons à...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 1379 est abrogé ; 2° Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis est supprimée ; 3° Les articles 1407, 1407bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411, 1411bis, 1413, 141...

I. –Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...