Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 83)

I. – Après le 9°septies de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés des 9°octies et 9nonies ainsi rédigés : « 9°octies Les rémunérations versées aux aidants familiaux en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et de la famille. « 9°nonies Les dédommagements versés aux aidants...

I. – L'article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 376 € » est remplacé par le montant : « 4 752 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 188 € » est remplacé par le montant : « 2 376 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est...

I – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les médecins qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'artic...

L'article 204 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminés, prévu au 2° du 2 de l'article 204 A est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. » Exposé sommaire : Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par le premier alinéa les contribuables qui supportent effectivement pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement ». ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un sa...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, le ...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin duaest supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dubest supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – Le I est applicable à compter des revenus de 2018. III. – La perte de re...

Supprimer les alinéas 27 à 51. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette taxe est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S'il le demande, le salarié peut bénéficier d'un étalement du recouvrement du solde jusqu'en août 2022. Il peut également solliciter le paiement de l'ensemble du solde en une seule fois ou en deux fois ». Exposé sommaire : Concernant l'emploi d'un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1665 bis du CGI dispose que « l'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. ». Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l'article 1965 L, soit « 8 € ». Cela signifie qu'un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, il peut percevoir un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199quater F et 199octodecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un certain nombre de réductions et crédits d'impôts sont concernés pour...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, pour les salariés relevant de c...

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 301 € » et « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - La perte de recette pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 87 A, les mots : « cette déclaration » sont remplacés par les mots « la déclaration mentionnée à l'article 87 » ; 2° À l'intitulé de la section VIII du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot...

I. – Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° À l'impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ». Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 p...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,5 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne...

I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...