Amendement N° 895A (Non soutenu)

Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre.

Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants ainsi que les principaux avantages fiscaux les plus fréquents dont bénéficient les particuliers.

La fixation de ce taux d'avance est extrêmement important pour une partie de nos concitoyens puisqu'il permet de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en oeuvre du prélèvement à la source par rapport au mode de recouvrement actuel de l'impôt sur le revenu, caractérisé par le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.

Pour certains contribuables, quand bien même l'administration remboursera le trop perçu en fin d'année, la mise en place du prélèvement à la source se caractérisera par le paiement effectif de l'impôt durant les dix premiers mois de l'année, alors même qu'ils n'en payaient pas les années précédentes et qu'ils n'ont pas vu leurs revenus augmenter.

Par conséquent, cet amendement vise à porter le taux d'avance à 90 %, afin de limiter le nombre de foyers qui seront virtuellement soumis à l'impôt durant les 10 premiers mois, avant d'être remboursés en fin d'année. Cela limitera d'une part les transferts financiers inutiles et d'autre part permettra aux foyers concernés de conserver leur pouvoir d'achat tout au long de l'année.