Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

L'amendement vise à déduire du PFIA le prélèvement au titre du FPIC. Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or ce montant correspond bien pour les collectivités à une charge et non à une ressource. Cet amendement soulève la question du potentiel financier agrégé qui n'est pas satisfaisant à bien des égards. Il ne l'est pas no...

L'amendement cherche à rééquilibrer le rural et l'urbain, étant entendu qu'au regard des critères et de modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, il les accentue. L'objet de cet amendement est donc de procéder à un rééquilibrage, sans remettre en cau...

Cet amendement vise en effet à supprimer le plafonnement de la population DGF à la fois pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation, a révélé son caractère arbitraire et provoqué un eff...

Nous proposons nous aussi de prendre en compte deux habitants par résidence secondaire, au lieu d'un aujourd'hui, au titre des charges qui pèsent sur les communes touristiques. La DGCL a identifié pour les communes touristiques de montagne des charges par habitants très supérieures à celles des autres communes de la même strate : leurs dépense...

Monsieur le ministre d'État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.

C'est d'autant plus choquant que, comme vous le savez, les départements assurent pour le compte de l'État, sur leurs propres deniers, le financement des trois allocations individuelles de solidarité, RSA, APA et PCH, sans oublier la charge exponentielle que représente le financement de la politique d'accueil des mineurs non accompagnés qu'a évo...

Ma première question porte sur la provenance de ces 15 millions d'euros puisque, de toute évidence, il doit s'agir d'un redéploiement de crédits.

Ma seconde question, dans le droit fil de celle de notre collègue Jean-Louis Bricout, a trait aux critères d'éligibilité à cette aide et à son zonage. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur ces sujets.

Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des col...

Dans cet article 19, deux sujets posent problème, qui sont liés au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des agences de l'eau. Les unes et les autres exercent des fonctions locales que chacun reconnaît. À deux reprises, les CCI ont constaté des prélèvements sur leur fonds de réserve. On nous propose aujourd'hui d'ab...

Alors que la transition énergétique est une priorité gouvernementale affichée, je m'étonne que le Gouvernement ait entrepris de revisiter le crédit d'impôt pour la transition énergétique et, avec lui, les actions qu'il pourrait accompagner pour aller vers une moindre consommation d'énergie. Vous proposez d'exclure du champ d'application du cré...

J'ai évoqué, lors de la discussion générale, le choc fiscal sans précédent que constituera la hausse vertigineuse du prix des carburants que vous préconisez. 15 centimes de plus pour l'essence et 31 centimes de plus pour le gazole à l'horizon 2022, soit une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d'euros, et plus de 14 milliards d'euros à l'hor...

J'ai écouté attentivement M. le ministre. J'ai bien compris que le Gouvernement ne renoncera pas à l'écrêtement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. Mais le ministre a évoqué les disparités en matière d'implantation des CCI, et aussi de leur richesse relative. L'enjeu est donc bien le maillage du territoire et la qualité du rés...

Il est nécessaire de prendre en compte les efforts entrepris dans le domaine des formations qualifiantes, à l'exemple de l'opération conduite par la CCI du département du Cantal pour former des techniciens de la fibre, qui intéresse l'ensemble du territoire. Ces initiatives, qui constituent une valeur ajoutée, devraient devenir un critère pour ...

Il s'agit du premier amendement « Clio ». Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence n'oblige pas – je pèse mes mots – à une augmentation de la fiscalité sur l'essence. Pourtant, vous en faites le choix en prévoyant une augmentation de 3 % par an et de 15 centimes à la pompe à l'horizon de 2022. Rien n'empêche...

Cet amendement porte sur le fioul. Il a pour objet d'essayer de préserver le pouvoir d'achat des habitants des zones rurales et de montagne, qui utilisent, sur une période pouvant excéder six mois, voire atteindre huit mois, le chauffage au fioul domestique, dont le prix, d'ailleurs, fluctue quel que soit le cours du baril. Il faut se garder, à...

N'ayant pas rencontré beaucoup de succès jusqu'à présent, je vais changer de véhicule, non pas législatif, mais en termes de gamme automobile.

Plus sérieusement, cet amendement – le deuxième amendement « Clio », « C4 » ou « 308 » – vise à s'opposer à la hausse programmée du gazole et, surtout, à la trajectoire de la composante carbone que vous proposez de retenir, et qui n'est pas, à mes yeux, supportable pour nos concitoyens. Je l'ai dit, celles et ceux qui ont l'obligation d'utilise...

Monsieur le président, en m'exprimant sur cet article qui porte sur la dotation de fonctionnement, je renonce à intervenir sur les deux suivants, pour le bon déroulement de la séance publique. Je tiens à redire, si besoin est, que les départements sont les grands oubliés de ce projet de loi de finances. J'en fais le constat sans esprit polémiqu...

L'occasion nous est donnée de corriger une erreur. Il a été mis fin pour des raisons purement idéologiques à un dispositif dont chacun a bien voulu reconnaître qu'il avait fait ses preuves. Si ma mémoire ne me trahit pas, son rétablissement faisait effectivement partie des promesses de campagne du Président. Nous sommes tous ici attachés au pou...