Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 9)

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou tout autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : La sensibilisation est un outil important pour transformer nos modèles de production et de consommation. Elle est à la fois créatrice d’emploi et permet la mise e...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le plâtre, à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs plâtre. Le plâtre un produit pour lequel les filières de recyclage existent, mais pour lequel le coût de recyclage reste parfois plus coûteux (not...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le sol souple, à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de sols souples. Les acteurs du sol souple sont déjà tous engagés dans des démarches de recyclage, et ce notamment pour les sols souples PVC a...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le verre plat de menuiserie et de cloison, à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de verre plat de menuiserie et de cloison. Le verre plat de menuiserie et de cloison est recyclable, mais reste en...

Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Un des éléments centraux de la responsabilité des plateformes repose sur la tenue d’un registre ou la détention d’un identifiant unique. Le texte détaille les modalités d’attribution de l’identifiant unique, m...

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de...

Après le mot : « conformément » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 : « à l’article L. 541‑10. » ». Exposé sommaire : L’alinéa 78 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes en matière de prévention et de gestion des déchets. Ces obligations portent plus particulièrement sur la responsabilité des plateformes en mat...

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise, selon les catégories de produits. » Exposé sommaire : Il s’agit de faire préciser en décret les modalités d’application de la reprise en cas de vente à distance. Compte tenu des difficultés techniques et opératio...

À l’alinéa 74, après le mot : « distance » insérer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire, en matière d’obligation de reprise des produits étrangers, la...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi, si l’État devait avoir besoin, au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, d’intervenir dans les choix des mett...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de...

I. – Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : «Art. L. 541‑10‑6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, d...

Au titre, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les différents dispositifs, solutions et mécanismes matériels ou logiciels de collecte pour le recyclage des déchets consignés et de mesurer, pour chacun d’eux, le bilan économique et environnemental. Exposé sommaire : La mi...

Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact économique résultant de la superposition d’un dispositif de consigne et du système de responsabilité élargi au producteur sur le pouvoir d’achat des citoyens, d’une part, et sur la bonne santé des finances publi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental de la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage en prenant en compte l’analyse de cycle de vie de chaque catégorie d’emballage qui est envisagé pour être ainsi consigné. Exposé sommaire : L’ambition d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de mettre en place un montant différencié de consigne selon le volume des emballages soumis à une consigne pour recyclage. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le débat concernant le ou les montan...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages présentes sur le domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion du trait de côte. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire l’inventaire des décharges sauvages présentes le long du littoral frança...