Projet de loi de finances pour 2022
(Mission action extérieure de l'État (état b))

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1^er juillet 2024, afin d’examiner les conditions de sa reconduction. » Exposé sommaire : L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements con...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « artisanaux ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « artisanaux ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial » insérer les mots : « artisanal ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

I. –Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « i) bis Le c est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Après l’article 38 septies du code général des impôts, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. – Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de ...