Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou, le cas échéant, des villes principales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux répondre à la configuration des agglomérations constituées non pas autour d'une ville principale, mais de plusieurs villes principales, d'importance démo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation des actions prévues au II du présent article peut être déléguée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial à la commune concernée. » Exposé sommaire : La signature des conventions d'ORT se fera avec les interco...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ell...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l'aide à la pierre et doté d'un plan local de l'habitat exécutoire, peut instruire les deman...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec l'alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obli...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d'examiner les conditions d'occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséqui...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au ...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑7‑2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312‑1 peuvent fonctionner en service d'intervention à domicile pour accompagner des per...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 21 500 €. ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – Après la première phrase du trente-et-unième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au trois...

Le dernier alinéa de l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La durée cumulée de cent vingt jours par an de location d'une résidence principale à des fins touristiques s'entend pour toutes les plateformes de mise en relation ou d'intermédiation confondues ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une incertitude juridique de savoir si le plafond de la ...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Les occupations illicite...

Après l'article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑5‑2. – Quand, en application des dispositions de l'article L. 442‑5‑1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation du logement est saisie d'une situation de sous-occupation, telle q...