Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 53)

Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service ren...

À l'alinéa 47, après le mot : « sociaux » ajouter les mots : « ou équivalents logements ». Exposé sommaire : L'intégration sociale par le logement est au cœur des missions des offices publics HLM. La loi doit donc veiller à ce que cette mission soit assurée dans les meilleures conditions et notamment en toute sécurité financière. La restr...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge rend sa décision dans les délais définis par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer les délais de décision de jugement dans le cadre de la régularisation des infractions constat...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le délai de régularisation n'est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d'application sont définies par décret, est délivrée. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'instaurer l'application d'une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisatio...

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésor public. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 6° et 7° ». II. – Aux premier et second alinéas de l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article L 133...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 gérant son logement u...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 d...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fon...

À la fin du cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans » sont remplacés par le mot : « décennale ». Exposé sommaire : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, e...

À la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis le 27 mars 2014, le droit de retrait de l'administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable. Par conséquent, une décision de non-opposition à la déclaration préalabl...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer. Exposé sommai...

Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L'ac...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71. Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.