Les interventions de Vincent Ledoux sur ce dossier
255 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° CF612A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier
I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...
11/10/2017 — Amendement N° CF45A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux
I.- A l'alinéa 17, après les mots « prises en compte », insérer les mots « la résidence principale ». II.- Supprimer l'alinéa 41. III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obje...
11/10/2017 — Amendement N° CF67A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Ledoux, M. Pancher, Mme Lakrafi, M. Leroy, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin
I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...
10/10/2017 — Amendement N° CF588A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...
10/10/2017 — Amendement N° CF349A au texte N° 235 - Article 3 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF41A au texte N° 235 - Article 23 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF49A au texte N° 235 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF650A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF40A au texte N° 235 - Article 23 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF347A au texte N° 235 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...
10/10/2017 — Amendement N° CF350A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
L'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des ...
10/10/2017 — Amendement N° CF231A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Ledoux, M. Pancher, M. Leroy, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Bazin-Malgras, Mme Lakrafi, M. Bazin
L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...
10/10/2017 — Amendement N° CF510A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « -1,7 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le ...
