Les interventions de Vincent Ledoux sur ce dossier

255 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF48A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I - Aux alinéas 18, 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232, remplacer la date « 27 septembre 2017 » par la date « 1er janvier 2018 ». II - Aux alinéas 22, 36 et 59, remplacer les mots « 26 septembre 2017 » par les mots « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique d...

11/10/2017 — Amendement N° CF360A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. II. – Compléter...

11/10/2017 — Amendement N° CF612A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...

11/10/2017 — Amendement N° CF511A au texte N° 235 - Article 28 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

I - A la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II - A la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III - A la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2...

11/10/2017 — Amendement N° CF365A au texte N° 235 - Article 27 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre : « 20 184 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'équivalent de la participation de la France à l'aide de l'Union européenne à la Turquie au titre de sa pré-adhésion. Tout d'abord parce que la Turquie n'est pas européenne et n'a pas vocation à le devenir. Ensuite...

11/10/2017 — Amendement N° CF205A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la disposition qui avait été votée dans le cadre du précédent Projet de loi de Finances, à savoir l'élargissement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux transactions intra-journalières. Cette disposition aurait pu rapporter à l'État entre 3 et 5 milliards ...

11/10/2017 — Amendement N° CF44A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

11/10/2017 — Amendement N° CF221A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Ledoux, Mme Auconie

 « À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » ...

11/10/2017 — Amendement N° CF613A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

11/10/2017 — Amendement N° CF189A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Ledoux, Mme Auconie

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

11/10/2017 — Amendement N° CF352A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

11/10/2017 — Amendement N° CF381A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; 2° Au 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés ; II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'alinéa pr...

11/10/2017 — Amendement N° CF362A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attri...

11/10/2017 — Amendement N° CF366A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

11/10/2017 — Amendement N° CF611A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

11/10/2017 — Amendement N° CF67A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Ledoux, M. Pancher, Mme Lakrafi, M. Leroy, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

11/10/2017 — Amendement N° CF68A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ledoux, M. Pancher, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leroy, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Lakrafi

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,5 %, sur le modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est déjà à 0,5 %. La TTF est d'une importance capitale pour financer la santé...

11/10/2017 — Amendement N° CF351A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – À l'alinéa 8 : 1° Substituer au mot : « mars » le mot : « juin » ; 2° Substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – À l'alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l...

11/10/2017 — Amendement N° CF367A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Des objets d'antiquité, d'art ou de collection. « 3° De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté éga...

11/10/2017 — Amendement N° CF47A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 72 D : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité. » b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déduction ...