Projet de loi de finances pour 2020
(Mission action extérieure de l'État (état b))

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière (cartons, papiers, verres, métaux, etc.). III...

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : En cohérence avec l’ambition affichée du Gouvernement d’une fiscalité lisible, cohérente et répondant à une vision globale, cet amendement propose la suppression de l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Sans remettre en cause la légitimité de l’action de l’Agence de f...

I. – À compter de 2020, suite à la promulgation de la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à 3 ans, il est institué, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de TICPE. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la ...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Le taux initial de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique co...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 45,19 euros » le montant : « 44,19 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppression...

I. - L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » 2° Au 2 du I, après les mots : « les énergies mentionnées auxc etd dudit ...

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I. - Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 21°bis L’article 1600‑0 P est abrogé ; « 21°ter L’article 1609octovicies est abrogé ; » II Après l’alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 224 est abrogé ; « 3° L’article L. 238 est abrogé ; » « VIIbis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Au second alinéa dua du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts : 1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021 » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner ...

I. - L’article 787 B du code général des impôts est complété par unjainsi rédigé : «j) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensés dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2020, est diminué de 5 % par rapport à son estimation pour 2020, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des...