Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n'est pas concevable de laisser au Gouvernement un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

Compléter la première phrase de l'alinéa 37 par les mots : « pour cause d'inaptitude reconnue médicalement ». Exposé sommaire : L'alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d'intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le pr...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en vertu d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par cet article, une partie à un litige serait dispensée de la représentation d'avocat et pourrait ainsi se faire représenter par les personnes énumérées. Il s'agit, par cet amendement, de préciser la forme que doit revêtir la repr...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Entre dans le présent chapitre la conciliation de justice, processus gratuit mené par le conciliateur ...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le présent chapitre, on entend par : «a) « médiation », un processus structuré, quelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort. La recherche de l'efficacité ne doit pas être un prétexte pour instaurer une intégrale refonte de la carte judiciaire. Les juridictions de proximité, permettant l'accès de tous à la justice, sont ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les possibilités de spé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance... Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en avait parlé. Utiliser la voie d'amendement, de surcroît post...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. –Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou éga...