Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant. Cette commission comprend : – des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement permet de préciser le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui doit être au service des territoires et donc de toutes ses collectivités.

À l'alinéa 8, après le mot : « démographique », insérer le mot : « , géographique ». Exposé sommaire : Il est important, dans les territoires cibles prioritaires de la future agence, d'inclure les territoires souffrant d'une géographie particulière. C'est le cas en particulier de la montagne, ou les déplacements et l'organisation de la vi...

Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant. Cette commission comprend : – des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , le cas échéant en collaboration avec les structures d'ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire ». Exposé sommaire : Des collectivités territoriales ont parfois développé ces dernières décennies des agences, nota...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de montagne. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il semble évident que les auteurs de la présente proposition de loi, en précisant « et notamment des territoires ruraux », avaient à l'esprit les territoires de montagne, par définition peu urbanisés. Néanmoins, il convient de mentionner spéci...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , le cas échéant en collaboration avec les structures d'ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire ». Exposé sommaire : Des collectivités territoriales ont parfois développé ces dernières décennies des agences, nota...

À l'alinéa 8, après le mot : « démographique, » insérer le mot : « géographique, ». Exposé sommaire : Il est important, dans les territoires cibles prioritaires de la future agence, d'inclure les territoires souffrant d'une géographie particulière. C'est le cas en particulier de la montagne, ou les déplacements et l'organisation de la vie...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement permet de préciser le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui doit être au service des territoires et de donc de toutes ses collectivités.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il semble évident que les auteurs de la présente proposition de loi, en précisant « et notamment des territoires ruraux », avaient à l'esprit les territoires de montagne, par définition peu urbanisés. Néanmoins, il convient de mentionner spéc...

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant. Cette commission comprend : 1° Des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équip...