Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'agence accomplit ces missions en lien étroit de coordination avec les préfectures de département et rend compte aux représentants de l'État concernés de ses actions et des dossiers qu'elle est amenée à porter, ainsi que des collaborations sur lesquelles leur traitement repose. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les prérogatives de l'agence sont de nature à faciliter et à étendre la différenciation au sein des territoires. » Exposé sommaire : La répartition des compétences entre collectivités est un domaine particulièrement complexe, en raison, notamment, de la multiplicité des textes applica...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – L'agence a pour mission de favoriser et d'encourager les mesures d'expérimentations territoriales. « L'agence peut servir de relai entre les collectivités territoriales et l'État afin de trouver des mesures de suivi pérennes à la suite des expérimentations entreprises à l'éche...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « de la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation ». Exposé sommaire : Créées par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou « Grenelle 2 », les stratégies locales de gestion d...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que dans tout territoire carencé en services ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que la mission de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale doit s'étendre dans tous les territoires carencés en services et non pas seulement dans les territoires concernés par les deux loi...

À la première phrase de alinéa 2, après le mot : « écologique, », insérer les mots : « de la lutte contre les affaissements miniers, ». Exposé sommaire : En précisant « les affaissements miniers », cet amendement a pour but de souligner les difficultés des communes touchées par ce phénomène : difficultés à préciser les possibilités de cons...

À la première phrase de alinéa 2, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La mission de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale ne doit pas se préoccuper uniquement de l'accès aux « services publics » mais aux « services » sachant que les services privés sont aussi essentiels à la cohésion des territoires.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La mission de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale ne doit pas se préoccuper uniquement de l'accès aux « services publics » mais aux « services » sachant que les services privés sont aussi essentiels à la cohésion des territoires.

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « part, » insérer les mots : « les territoires touchés par la fracture territoriale et » Exposé sommaire : Le creusement des inégalités entre les territoires n'a jamais été aussi important. La crise des gilets jaunes a aussi été une crise des inégalités entre les territoires. Entre ceux q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le conseil stratégique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires donne un avis préalable à l'examen des délibérations stratégiques du conseil d'administration. Il est composé majoritairement d'élus locaux et d'une minorité de représentants de l'État. » Exposé sommaire : Amendem...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les présidents des commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Afin que l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires soit totalement coordonnée avec l'aménagement des territoires, il est essentiel que les...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants de l'Agence du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'Agence du numérique soit intégrée dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME et qu'elle soit à ce titre associée au comité d'act...

À l'alinéa 5, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , des élus locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'inclure des élus locaux dans le conseil d'administration, organe qui assure la bonne marche de l'entité, afin que ceux-ci soient pleinement impliqués dans la coordination de l'action des territoires.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires consulte, préalablement à toute opération : « 1° Atout France ; « 2° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; « 3° Le Centre d'études sur les risques, l'environnement, les mobilités et l'aménagement. » Expo...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des territoires. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence nationale de la cohésion des territoires doit prendre en compte les enjeux afférents à l'ensemble des territoires de France. Pour ce faire, il doit, dans sa com...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dont ceux du secteur associatif en lien avec la politique de la ville, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure également les porteurs de projet du secteur associatif en lien avec la politique de la ville. Ils sont des acteurs indispe...