Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 58 sexies)

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande, peuvent mettre en place le : « Facile à lire et à comprendre », pour toutes les correspondances avec le public. L...

L’article L 111‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration doit, pour communiquer avec le public, utiliser, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un langage simple selon les règles du « Facile à lire et à comprendre ». » Exposé sommaire : La mét...

Après l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1232‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1232‑1‑1. – L’État peut autoriser, à la demande de la Collectivité Européenne d’Alsace ou d’un établissement public de coopération intercommunale en accord avec la région, à titre expérimental et pour ...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération dans ce délai pour le transfert de compétence relatif à l’eau et l’assainissement, l’établissement public de coopération intercommunal est réputé abstentionniste. » Exposé sommaire : Le droit existant pré...

L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. » Exposé somm...

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. « En cas ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

La première phrase de l’article L. 1214‑1 du code des transports est complété par les mots : « et le cas échéant avec les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes, et les groupements transfrontaliers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre systématiquement en compte le versant transfrontalier dans l’élabor...

I. – L’article L. 132‑12 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes. » II. – Le III de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères fron...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères limitrophes et leurs groupements peuvent participer a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même a...