Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Présentation)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics locaux » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation pr...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « abroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots : « soixante mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné à l’article 1^er de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de police et de gendarmerie nationales » les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit article 1^er ter dans le texte car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en rep...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de la taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans le texte l’article 1^er sexies qui modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui-ci permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition qu’il estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport. » Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 61 de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle a...